Effets collatéraux de la réforme de

la taxe professionnelle, sur la taxe d'habitation.

Chacun a pu constater en octobre (date de mise en recouvrement des impôts fonciers bâti et non bâti), que l’adoption du pacte financier et fiscal par les communes et la CCRC, n’avait pas eu de conséquence fâcheuse pour le contribuable.

Voici cette fois l’explication des fortes augmentations du montant de la taxe d’habitation, que les Belvernois toujours attentifs n’auront pas manqué de remarquer à la mi décembre, au moment de régler une note plutôt salée.

LA TAXE SUR LE FONCIER BATI

Le taux communal de cette taxe a, comme prévu (ici), baissé de 18% passant de 9,6% à 7,87%. Soit 17,3€ de baisse de cotisation sur une base 1000.

Le taux intercommunal de cette taxe a augmenté de 40% passant de 2,85% à 3,99%. Soit 11,4€ d’augmentation de cotisation sur une base 1000.

LA TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

Le taux communal de cette taxe a, conformément aux engagements pris, baissé de 18% passant de 43,45% à 35,63%.

Le taux intercommunal de cette taxe s’il avait augmenté de 40% serait passé de 10,09% (en 2010) à 14,13% cette année, or il atteint 18,97%. Cette inflation de 88% n’entraînant pas d’augmentation de l’impôt, personne ne s’en est plaint.

Globalement, le montant total payé par les contribuables pour ces deux taxes est resté stable et aurait même un peu diminué.

LA TAXE D’HABITATION

Le taux communal de cette taxe a, conformément aux engagements annoncés, baissé de 18% passant de 4,69% à 3,85%.

Le taux d’imposition intercommunal quant à lui, explose et passe de 1,15% l’an dernier à 13,01% en 2011 ; soit une progression de plus de 1000%. Heureusement, avant même d’observer la variation extraordinaire des taux, chacun a pu constater que l’augmentation de son montant d’imposition, même si elle est conséquente, n’atteint pas de tels sommets. Que s’est-il passé ?

Cette inflation vertigineuse est un effet collatéral de la suppression de la Taxe Professionnelle (TP) qui comporte, entre autres dispositions d’accompagnement (1), un transfert de taxe entre le département (la colonne a disparu pour la taxe d’habitation) et la communauté de communes. Si la valeur locative moyenne est plus faible sur la commune que sur le département, ce qui est notamment le cas des communes et communautés plutôt pauvres comme la nôtre, cette opération entraîne mathématiquement une augmentation du montant de la taxe d’habitation. Afin d’éviter cet écueil, la solution technique a conduit à déterminer de nouveaux taux dits “rebasés”. La procédure a été menée à rebours, partant du produit fiscal attendu avant transfert, donc sans rebaser, les services fiscaux ont modulé le taux de la taxe d’habitation pour que le rendement global de la fiscalité locale ne soit pas affecté par la réforme.

Cette manœuvre, en faisant porter le poids de l’ajustement sur la seule taxe d’habitation, n’a pas augmenté l’effort fiscal, mais a juste créé une distorsion dans sa répartition. L’année prochaine, une modulation de l’ensemble des taux pourrait, si elle était votée, et sous réserve du respect des règles dites “de lien”, permettre de retrouver une pression fiscale par catégorie de taxe équivalente à celle de 2010.

Toutefois cet incident attire notre attention sur le fait que la suppression de la TP payée par les entreprises est compensée -au moins en partie- par un transfert d’impôts payés par les particuliers.

Evolution de la répartition de la pression fiscale. (Source : Trésorerie de Champagney)

(1) La suppression de la TP entraîne, outre le transfert au bloc communal (communes et EPCI) de la part départementale de la taxe d’habitation, la création de nouveaux impôts pour les entreprises : la CET (Contribution Economique Territoriale) elle-même composée de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ainsi que l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

Voici l’explication des fortes variations de taux que les Belvernois les plus observateurs n’auront pas manqué de remarquer à la réception des avis d’imposition locale.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le législateur met en place des dispositions qui visent à renforcer les intercommunalités. L'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2012 (n° 2009-135 du 9 février 2009) impose une norme d'évolution « zéro volume » de l'ensemble des concours de l'État aux collectivités territoriales.

En raison de cette contrainte, le mécanisme retenu dans le projet de loi de finances pour 2011, qu’on le qualifie d’astucieux ou de pervers, fera que les dotations supplémentaires auxquelles pourront prétendre les communautés territoriales qui joueront le jeu, seront ponctionnées (ou ne seront plus versées, ce qui revient au même) aux plus rétives qui devront soit survivre avec moins d’argent, soit –plus vraisemblablement- solliciter davantage leurs contribuables.

Lorsqu’on a compris les mécanismes à l’œuvre, on ne peut que s’indigner. Comment accepter les objectifs poursuivis (la perte d’autonomie des communes, le transfert progressif sur les ménages du financement des intercommunalités…), la procédure employée (le bâton plus que la carotte), l’injustice du dispositif dont les collectivités les plus riches se sont partiellement ou totalement exonérées (Aujourd'hui, le Coefficient d’Intégration Fiscale (1) concerne l'ensemble des EPCI à l'exception des communautés urbaines dont la dotation est forfaitisée.

 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/85/850.html).

Alors il faut dénoncer ces attaques systématiques du gouvernement contre les dispositifs de solidarité du système auquel il veut substituer sa politique égoïste. Il faut résister si possible mais serait-il pour autant responsable de priver notre collectivité de cette ressource supplémentaire ou d’en reporter le financement sur les citoyens contribuables de notre communauté ?

Le dispositif de renforcement de l’intercommunalité imaginé par les services de l’état a été présenté en détail aux élus par un cabinet spécialisé. Sa mise en œuvre décidée par le conseil communautaire de la CCRC, réuni le 21 avril 2011, se traduit d’abord par l’élaboration et la signature d’un pacte financier et fiscal liant la CCRC à ses communes membres. Ce pacte prévoit que les communes transfèrent à la CCRC, 4,91% de leur produit fiscal attendu en 2011 ET que la CCRC les rembourse avec une petite bonification. Cet accord devrait générer une augmentation de la DGF versée par l’état à la CCRC.

Si cette bonification de la DGF attendue n’est pas chiffrable à priori, puisqu’elle dépend du nombre de collectivités qui ne s’engageront pas, on en connaît le principe. Plus la volonté de mise en commun des ressources fiscales est forte (l'intégration fiscale), plus le montant de la dotation globale de fonctionnement s'apprécie. Techniquement, pour augmenter le CIF, il faut augmenter la part relative des taxes locales, versée au profit de la communauté.

Les simulations réalisées font apparaître, grâce à cette opération, une augmentation du CIF qui passera de 0,2488 à 0,3405. Pour atteindre cet objectif raisonnable afin de bénéficier d’une amélioration sensible de DGF tout en permettant de conserver une relative mais nécessaire autonomie aux communes, l’évolution des taux des taxes locales sera la suivante :

- augmentation de 40% des taux d’imposition intercommunaux

- diminution de 18% des taux communaux

En résumé, le pacte financier et fiscal qui a été conclu entraînera :

- Pour la CCRC un accroissement des ressources, uniquement grâce à la perception d’une DGF bonifiée.

- Pour les communes, chacune bénéficiera individuellement d’une partie de la bonification de DGF perçue par la Com. Le calcul de ce petit bonus correspond au montant qu’aurait généré une augmentation de 1% des taux communaux. Cette somme viendra s’ajouter au reversement intégral (2), par la CCRC, des produits fiscaux qui lui ont été transférés

- Pour les contribuables, l’impact est neutre car la baisse des taux communaux compense TOTALEMENT la hausse des taux intercommunaux.

(1) Qu’est-ce que le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) ? Le CIF est calculé, pour l'ensemble des EPCI, à partir du produit fiscal des quatre impositions directes locales, auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, le produit de la fiscalité additionnelle pratiquée par l'EPCI de même que la taxe professionnelle de zone. Est également prise en compte la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.

Exemple :

Pour 4 € versés, si la commune en perçoit 3 et la Com de Com 1, le CIF est de 1/4= 0,25

Toujours pour la même contribution, si la commune perçoit 2,5 et la Com 1,5, le CIF passe à 1,5/4= 0,375

(2) Ce reversement intégral sera effectué sous la forme de “fonds de concours” ; c'est-à-dire d’aides accordées aux communes pour le financement d’actions éligibles (ces participations ne peuvent couvrir plus de 50% des dépenses engagées).

C’est la rentrée ; depuis 130 ans, l'enseignement primaire public est gratuit (1881), et l’instruction obligatoire (1882) mais il n’en a pas toujours été ainsi…

Où allaient tous ces enfants ?

                    Mélancholia 

Où vont tous ces enfants dont pas un seul ne rit ?

Ces doux êtres pensifs que la fièvre maigrit ?

Ces filles de huit ans qu’on voit cheminer seules ?

Ils s’en vont travailler quinze heures sous des meules

Ils vont, de l’aube au soir, faire éternellement

Dans la même prison le même mouvement.

Accroupis sous les dents d’une machine sombre,

Monstre hideux qui mâche on ne sait quoi dans l’ombre,

Innocents dans un bagne, anges dans un enfer,

Ils travaillent. Tout est d’airain, tout est de fer.

Jamais on ne s’arrête et jamais on ne joue.

Aussi quelle pâleur ! la cendre est sur leur joue.

Il fait à peine jour, ils sont déjà bien las.

Ils ne comprennent rien à leur destin, hélas !

(…)

                                         Victor Hugo.

Lorsque Victor Hugo rédige ce poème dans Les Contemplations en 1838, la journée de travail dure de 12 à 14 heures pour les enfants de 5 à 7 ans, de 14 à 16 heures pour ceux de 8 à 11 ans et de plus de 16 heures pour les autres. L’opinion publique (élus, industriels, mais aussi ouvriers) n’est pourtant pas unanime pour dénoncer ces abus. Ce combat mettra près de cinquante ans pour commencer à produire ses effets. Une première loi de 1841 resta inappliquée, une seconde fut votée en 1874, sans plus de résultats. Quel mystère se cache derrière cette inertie?

Le Docteur Villermé (économiste et démographe 1782-1863) témoigne qu’à cette époque, «Un ouvrier célibataire peut vivre convenablement, une ouvrière subsister, un couple d'ouvriers se débrouiller tant qu'il n'a pas d'enfants. Mais si, comme c'est presque toujours le cas, il a deux enfants en bas âge à sa charge, le couple tombe dans la misère et a recours à la charité publique. (...) Dès qu'un enfant est capable de fournir quelque travail, l'infime rémunération qu'il rapportera à la maison contribuera à soulager les finances familiales. D'année en année, cette somme croît. Vers dix ans, un enfant gagne à peu près ce qu'il coûte.» 

Ce revenu d'appoint est une nécessité pour les familles et l’on verra des mères se battre contre des inspecteurs pour envoyer leurs enfants au boulot. Pour le patronat qui les tient dans la misère, les travailleurs dominés par un économisme immédiat constituent paradoxalement, un allié de poids (*).

Le mouvement ouvrier embryonnaire ne permet pas encore de lutter contre l’exploitation qui se répand avec l’industrialisation. Sans force sociale organisée pour imposer des revendications, pas de conquêtes.

C’est finalement à partir de 1882 que l’obligation scolaire, instaurée par les lois Ferry pour des raisons discutables (préparer la revanche contre la Prusse et freiner la progression des idées socialistes que celui-ci a eu l'occasion de combattre lors de la Commune de Paris), entraînera de façon collatérale, une réduction significative du travail des enfants.

Dans le monde, selon les derniers chiffres publiés par l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) ou l’Organisation Internationale du travail (OIT), plus de 250 millions d’enfants de moins de 14 ans sont aujourd’hui au travail, dont un quart (60 millions) sont âgés de 5 à 11 ans. Certes, aujourd’hui ce sont essentiellement les pays pauvres (ou en développement) qui sont touchés, mais dans l’Europe libérale, ce fléau se répand à nouveau au Portugal, en Grèce, en Italie... En Grande-Bretagne, une étude retentissante réalisée en 1998 par la "Low Pay Unit" (une association britannique indépendante) faisait état de 2 millions de jeunes âgés de moins de 16 ans (500 000 avaient même moins de 13 ans) en situation de travail dans le pays.

(*) La situation est-elle fondamentalement différente pour tous ceux qui, de nos jours, perdent leur vie à la gagner ; font des heures supplémentaires, travaillent le dimanche, laissent détruire leurs protections (retraites, Sécu, services publics…) ?

COMPTE ADMINISTRATIF

DU SERVICE DE L’EAU 2010

En section de fonctionnement, le compte administratif de 2009 faisait apparaître un quasi équilibre autour de 5500 € entre recettes et dépenses avec une différence de moins de 700 € . Pour 2010, l’inscription controversée de l’emprunt de 27 000 € plombe, comme prévu, les dépenses de fonctionnement avec le paiement des intérêts (3 533 €). Malgré l’augmentation régulière de 5% des tarifs de l’eau, il a manqué l’an dernier 2 579 € aux recettes qui s’élèvent à 6 096 €, pour équilibrer les dépenses qui atteignent 8 675 €.

En section d’investissement,

-          la subvention d’équilibre qui avait été inscrite au budget primitif n’a pas été versée,

-          l’emprunt permet d’honorer les factures reçues, mais il faudra encore régler 23 500 € de restes à réaliser (des travaux effectués en 2010 dont les factures ne sont pas arrivées),

-          le prétendu déficit dépasse 40 000 €.

Le montant total des recettes (fonctionnement+investissement) est de 32 322+6 096 soit 38 418 €

Le montant total des dépenses (fonctionnement+investissement) est de 71 759+9 363 soit 81 222 €

Les dépenses dépassent les recettes de 42 804 €. Dans la société libérale qui parasite notre économie, cette somme est appelée déficit mais il s’agit en réalité du coût socialisé du service public de l’eau à Belverne.

Sans nouveaux investissements, le versement d’une subvention d’équilibre pour ce montant, apurerait les comptes, mais l’écart va s’accroître encore en raison des travaux prévus ou qui ont déjà été réalisés en 2011.

Si on considère les résultats cumulés des deux comptes (commune et eau), 137 076 € d’excédent pour le budget principal et 42 804 € de besoin de financement pour le budget de l’eau, les finances communales présentent un résultat global positif de 94 272 €.

Dans toute la France pendant la semaine du 16 au 20 mai et pour la 3ème année, les enseignants devront faire passer des EVALUATIONS NATIONALES aux enfants de CE 1. De nombreuses voix s’élèvent pour dire NON. Malgré les sanctions et représailles qui menacent les désobéissants, un préavis de grève a été déposé pour toute la semaine, afin de permettre aux enseignants les plus déterminés, de ne pas les faire passer.

Aidons-les ! Si vous êtes parents d'élèves de CE 1, vous pouvez faire échec aux évaluations. Le logiciel des évaluations ne supporte pas les absences : s'il y en a au moins 3, l'évaluation de la classe toute entière n'est pas prise en compte... ce qui fiche en l'air l'évaluation ! Entre le 16 mai et le 20 mai, gardez le plus possible vos enfants à la maison. Même une demi-journée d'absence peut compromettre l'évaluation, si d'autres parents font aussi la grève des enfants cette semaine-là... L'idéal étant que les absences des enfants soient organisées par les parents à tour de rôle, pour qu'elles ne puissent pas être rattrapées.

Mais pourquoi refuser les évaluations ?

Stress des élèves et compétition : Les enfants sont mis en situation d’examen dès 8 ans (et bientôt dès 5 ans). Certains exercices sont d’une telle difficulté qu’ils mettent la plupart des élèves en échec, d’autres portent sur des parties du programme qui n’ont tout simplement pas encore été étudiées en classe. Le principe pédagogique suivant lequel on ne doit évaluer que ce qu’on a enseigné devrait rapidement s’inverser : on finira par ne plus enseigner que ce que l’on devra évaluer ! L’obsession du quantitatif, du calculable, du chiffrable devient une intoxication cognitive généralisée.

Fichage des élèves : L’école n’est plus perçue comme un lieu d’apprentissage, mais comme une machine à enregistrer des résultats. Très prochainement, ils seront collectés sur des bases de données telles que BASE ELEVES ou LPC (Livret Personnel de Compétences) qui suivront les élèves jusqu’à la fin de leur scolarité et même au-delà.

Mise en concurrence des écoles : Depuis 2009, la publication des résultats permet d’établir des statistiques et des comparatifs par académie (Paris, Versailles, Créteil, …). Bientôt, elles permettront de comparer les écoles entre elles, ce qui accélèrera le démantèlement de la carte scolaire et la ghettoïsation de nombreuses écoles.

Casse du service public : Ces évaluations servent à orienter très tôt les élèves en difficulté vers des dispositifs d’aide peu pertinents et à moindre frais (aide personnalisée, «stage vacances» et accompagnement éducatif réalisés en heures supplémentaires par des enseignants), ce qui est très cohérent avec les suppressions massives de postes.

Flicage des enseignants : Les enseignants seront essentiellement évalués à partir des résultats de leurs élèves à ces évaluations, et non plus sur la qualité de leur enseignement (réalisation de projets, travail en équipe, relation aux enfants et aux parents, …). On achète leur soumission avec une prime. Les enseignants qui respecteront le protocole recevront 400€ !!!

Tri social : Ces évaluations sont un outil au service du tri social. Si l’Ecole en tant qu’institution, se base sur la compétition et les évaluations, elle ne peut que renforcer les inégalités sociales, au lieu de les combattre, comme elle prétend le faire.

Sources: 

SUD éducation : http://www.sud-arl.org/les-evaluations-nationales-CE1 Le syndicat SUD éducation appelle au boycott de ces évaluations et offre cependant à tous les parents désireux de faire progresser prodigieusement leur progéniture, à tous les personnels, à toutes les écoles inquiet(e)s de leur mise en concurrence... d’y remédier très simplement grâce au concours de la circonscription de Wintzenheim (Haut-Rhin).

DESOBEIR : http://www.desobeir.net/

FCPE