Fiscalité 2011 : Effets collatéraux de la réforme de la TP.

Effets collatéraux de la réforme de

la taxe professionnelle, sur la taxe d'habitation.

Chacun a pu constater en octobre (date de mise en recouvrement des impôts fonciers bâti et non bâti), que l’adoption du pacte financier et fiscal par les communes et la CCRC, n’avait pas eu de conséquence fâcheuse pour le contribuable.

Voici cette fois l’explication des fortes augmentations du montant de la taxe d’habitation, que les Belvernois toujours attentifs n’auront pas manqué de remarquer à la mi décembre, au moment de régler une note plutôt salée.

LA TAXE SUR LE FONCIER BATI

Le taux communal de cette taxe a, comme prévu (ici), baissé de 18% passant de 9,6% à 7,87%. Soit 17,3€ de baisse de cotisation sur une base 1000.

Le taux intercommunal de cette taxe a augmenté de 40% passant de 2,85% à 3,99%. Soit 11,4€ d’augmentation de cotisation sur une base 1000.

LA TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

Le taux communal de cette taxe a, conformément aux engagements pris, baissé de 18% passant de 43,45% à 35,63%.

Le taux intercommunal de cette taxe s’il avait augmenté de 40% serait passé de 10,09% (en 2010) à 14,13% cette année, or il atteint 18,97%. Cette inflation de 88% n’entraînant pas d’augmentation de l’impôt, personne ne s’en est plaint.

Globalement, le montant total payé par les contribuables pour ces deux taxes est resté stable et aurait même un peu diminué.

LA TAXE D’HABITATION

Le taux communal de cette taxe a, conformément aux engagements annoncés, baissé de 18% passant de 4,69% à 3,85%.

Le taux d’imposition intercommunal quant à lui, explose et passe de 1,15% l’an dernier à 13,01% en 2011 ; soit une progression de plus de 1000%. Heureusement, avant même d’observer la variation extraordinaire des taux, chacun a pu constater que l’augmentation de son montant d’imposition, même si elle est conséquente, n’atteint pas de tels sommets. Que s’est-il passé ?

Cette inflation vertigineuse est un effet collatéral de la suppression de la Taxe Professionnelle (TP) qui comporte, entre autres dispositions d’accompagnement (1), un transfert de taxe entre le département (la colonne a disparu pour la taxe d’habitation) et la communauté de communes. Si la valeur locative moyenne est plus faible sur la commune que sur le département, ce qui est notamment le cas des communes et communautés plutôt pauvres comme la nôtre, cette opération entraîne mathématiquement une augmentation du montant de la taxe d’habitation. Afin d’éviter cet écueil, la solution technique a conduit à déterminer de nouveaux taux dits “rebasés”. La procédure a été menée à rebours, partant du produit fiscal attendu avant transfert, donc sans rebaser, les services fiscaux ont modulé le taux de la taxe d’habitation pour que le rendement global de la fiscalité locale ne soit pas affecté par la réforme.

Cette manœuvre, en faisant porter le poids de l’ajustement sur la seule taxe d’habitation, n’a pas augmenté l’effort fiscal, mais a juste créé une distorsion dans sa répartition. L’année prochaine, une modulation de l’ensemble des taux pourrait, si elle était votée, et sous réserve du respect des règles dites “de lien”, permettre de retrouver une pression fiscale par catégorie de taxe équivalente à celle de 2010.

Toutefois cet incident attire notre attention sur le fait que la suppression de la TP payée par les entreprises est compensée -au moins en partie- par un transfert d’impôts payés par les particuliers.

Evolution de la répartition de la pression fiscale. (Source : Trésorerie de Champagney)

	Produit global communes +CCRC		Différence	Evolution
	Sans transfert	Avec transfert de fiscalité
TH	1 630 063 €	1 829 672 €	199 609 €	+ 12,25%
TFB	1 654 911 €	1 487 101 €	- 167 810 €	- 10,14%
TFNB	152 122 €	140 749 €	- 11 373 €	-7,48%
Total	3 437 096 €	3 457 522 €	20 426 €	+ 0,59%

(1) La suppression de la TP entraîne, outre le transfert au bloc communal (communes et EPCI) de la part départementale de la taxe d’habitation, la création de nouveaux impôts pour les entreprises : la CET (Contribution Economique Territoriale) elle-même composée de la CFE (Cotisation Foncière des entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ainsi que l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).