Prochaine réunion du conseil le 23 février 2024

Prochaine réunion du conseil le 23 février 2024

Ordre du jour:

- Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget 2024
 

- Travaux "Association Chantiers Environnement" 2024
 

- Proposition d'achat d'une sableuse gravillonneuse autochargeuse pour assurer la viabilité hivernale
 

- Achat tuyau PVC pour eaux pluviales
 

- Questions diverses
 

Notes concernant le caractère public des réunions du conseil municipal et ses limites. Le droit pour l'assistance, d'assister aux séances a pour corollaire l'obligation d'être passive et muette. La participation active du public à la discussion d'une délibération, même s'il ne prend pas part au vote, entache la délibération du conseil municipal d'illégalité (TA Besançon 15 avril 1999, n° 961021). Lors des séances publiques, le juge peut parfois accepter l’audition de personnes étrangères lors des réunions publiques du conseil municipal. Le juge veille donc à ce que ces interventions n’influencent pas directement les décisions du conseil municipal et ne portent pas atteinte à la compétence de l’assemblée.
Le maire ou trois conseiilers peuvent demander le huis-clos.

En application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions qui n'y sont pas inscrites.

Les questions diverses, doivent en revanche figurer dans le procès-verbal de la séance, c’est-à-dire dans le document rédigé au cours de chaque séance de l’assemblée délibérante, et qui relate tous les faits qui constituent la séance.