Il s’agissait d’apporter une réponse à la question de savoir s’il est du ressort de la commune de faire viabiliser à ses frais, les parcelles d’un lotissement privé qui ont été vendues, sans que les réseaux aient été réalisés par le cédant. Le principe même de vouloir faire supporter cette charge par la collectivité avait été contesté par quelques élus lors de la précédente réunion du Conseil (le 1^er décembre 2009).

Cette viabilisation relevait-elle d’une obligation réglementaire comme cela avait été avancé ou ne s’agissait-il que d’une faveur qui, si elle était accordée au premier lotisseur, ne pourrait pas décemment être refusée aux suivants avec les conséquences financières qu’on imagine sur un budget de plus en plus étriqué. Depuis le 1^er décembre, personne n’est venu éclairer le conseil dont on peut se demander à cet instant sur quoi il va devoir fonder sa décision, mais visiblement celle-ci a déjà bien mûri car devis et délibérations sont prêts. M. le Maire s’est d’ailleurs personnellement déplacé pour négocier sur le devis initial, une réduction qu’il a obtenue, faisant réaliser une possible économie substantielle à la commune. A cet instant, il n’aurait pas été honnête de dissimuler aux membres du conseil les quelques éléments objectifs recueillis à la suite de minutieuses recherches et qui n’invitaient guère à donner un avis favorable.

Renseignements pris, nous savons maintenant

-          1 Qu’il s’agit bien d’un lotissement tel qu’il est défini dans le Code de l’urbanisme :
Article R*315-1 Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

-         2 Que la Municipalité ne peut pas ignorer ce classement puisque régulièrement, en application de l’article L.442-1 et R.421-23 du code de l’urbanisme tout détachement de terrain à bâtir doit être précédé d’une déclaration préalable de lotissement.

-         3 Qu’en raison de ses caractéristiques, un lotissement est soumis soit à Déclaration Préalable (DP) soit à Permis d’Aménager (PA). En application de l’article R 421-23-a du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable (DP) les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19. Celui dont il est question parait relever du régime de la Déclaration Préalable (DP).

-         4 Qu’en raison de la procédure de lotissement, de nombreuses obligations incombent au cédant (Obligation d’un bornage contradictoire puisqu’on cède un lot de lotissement, possibilité de se voir imposer des travaux de viabilité dès la première vente, renforcement du réseau de distribution d’eau, du réseau d’électricité), même si dans le cas d’une procédure avec Déclaration Préalable, les exigences PEUVENT être réduites. A la différence d’un lotissement avec PA qui impose que toutes les prescriptions soient réalisées avant la cession, aucun article du code de l’urbanisme n’encadre la vente d’un lot issu d’un lotissement soumis à déclaration préalable. Il est donc possible d’effectuer la vente d’un lot à tout moment y compris avant qu’il soit viabilisé si l’acquéreur l’accepte (urbanisme.gouv.fr).

-         5 Que cette absence d’obligation réglementaire est compensée par une disposition permettant aux communes de préciser les droits et devoirs de chacun et de protéger les acquéreurs futurs. L'article L111-4 créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entré en vigueur le 1er octobre 2007 : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.”

-         6  Que l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage. Article L332-15 Modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117

Ce que ces textes semblent indiquer (mais on peut se tromper, quand on n’est pas un spécialiste de l’urbanisme, l’expertise d’un professionnel ne serait pas superflue !), c’est que concernant ce terrain, la commune qui a déjà lourdement investi en 2008 pour le rendre constructible s’est acquittée de ses obligations (ici) et n’est soumise à aucune sujétion supplémentaire. Il faut bien noter aussi que réglementairement, rien ne semble s’opposer non plus à ce qu’elle prenne ces opérations à sa charge.

Encore eût-il fallu les consulter ces textes car il n’a pas été possible de réfléchir au-delà du deuxième point énoncé ci-dessus. Les tenants d’un financement communal n’ont pas voulu démordre de leur parti pris, et c’est cet entêtement qui était épique. Niant l’évidence (points 1 et 2), la majorité du conseil s’est montrée inflexible, se prétendant confortée dans sa position par une réponse orale émise par les services de l’urbanisme de la Haute Saône, à une demande de M. le Maire. Mais on peut s’interroger sur la valeur des réponses données par un technicien même issu du plus pointu des services si le requérant omet par exemple de lui préciser (et pour cause, puisque tout le monde feint encore de l’ignorer) que la question concerne un lotissement et non trois projets individuels. Les autres prescriptions, qu’elles émanent du CGCT, du code de l’urbanisme, du ministère de l’urbanisme sont balayées, raillées, ignorées, contestées… au point que l’un des conseillers exaspéré quitte vivement la salle.

Pour la majorité,

-         « Ce n’est pas un lotissement. » Au terme de deux heures de discussions, malgré la citation de l’Article R*315-1, c’est toujours comme si ce texte n’existait pas, ce n’est pas un lotissement !

-         « Et même si c’était un lotissement, on n’est pas au courant ; pour nous, il s’agit de 3 terrains distincts. » Pourtant, le cédant (le vendeur ou donateur) doit déposer en mairie une déclaration préalable dès le premier détachement d’un terrain à bâtir d’une propriété comme le stipulent les articles L.442-1 et R.421-23. Ces articles n’existent pas non plus ?

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre ; il n’aura pas été possible de dessiller mes collègues qui n’estiment toujours pas avoir besoin de l’expertise d’une personne extérieure !

…il est bientôt 23 heures, il a été décidé que ce serait la commune qui payerait alors on passe au vote !

Qui s’oppose ? Personne.

Qui s’abstient ? Une abstention.

Qui est pour ? Tous les autres présents.

Après tout, peut-être était-ce effectivement LA meilleure décision qui a été prise, mais on n’en sait rien ! C’est en cela que cette délibération est un monument, c’est le fait qu’un engagement de cette importance puisse avoir été pris sans que personne ne puisse ni justifier son choix par une loi, un texte quelconque ou à défaut une motivation particulière, ni même être en mesure de répondre aux questions que son acte soulève (S’agit-il d’une faveur, d’un droit, comment les finances communales vont-elles supporter cette charge (environ 10 000€ subvention déduite) sachant qu’en 2009, il a déjà fallu puiser 20 000 € dans la cagnotte, car les 35 000€ de ventes de bois étaient insuffisants pour boucler le budget, comment le conseil pourra-t-il assumer l’équité par rapport à d’éventuelles futures demandes de raccordement s’il crée un tel précédent, cela ne retardera-t-il pas la prise en considération de certains besoins signalés par des contribuables de longue date au centre du village, réseaux aériens, écoulements… ?).

Un absent,

Départ de la troisième adjointe en cours de séance.

Travaux décembre 2009

Pendant les travaux, la question du suivi des chantiers qui avait été évoquée à l’occasion de la réfection de l’écoulement devant le Monument aux Morts s’est à nouveau posée ici. L’exécutif communal, qui n’a évidemment pas la possibilité d’être  toujours présent, de penser à tout,  reste cependant omnipotent et aucune délégation ni partage de responsabilité, n’ont encore été envisagés. Même s’ils se sentent concernés, s’ils ont des idées, s’ils souhaitent s’impliquer, les riverains, fussent-ils membres de la commission travaux n’ont pas leur mot à dire sur le déroulement des opérations.

Au pied du temple

Les fouilles ont confirmé le bien fondé de la priorité donnée à ce chantier. Les eaux abondantes s’écoulant au pied du mur de soutènement du temple et qui, par un effet de ravinement, risquaient effectivement de mettre en péril la stabilité de tout l’édifice, ont été canalisées.

Devant la fontaine couverte

Les travaux réalisés constituent la première phase d’un aménagement qui devrait rapidement être suivi d’une deuxième tranche grâce à la subvention conséquente accordée par la Communauté de Communes (50% de la dépense), pour la mise en valeur de notre patrimoine rural. Dans ce secteur et par la même occasion, la possibilité sera donnée à la commune de satisfaire à ses obligations concernant les exigences du référentiel accessibilité des voiries (le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2007, la réalisation de voies nouvelles ou de travaux touchant des voies et espaces existants, permettent leur accessibilité aux personnes handicapées et respecte les caractéristiques techniques fixées par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006. Ces prescriptions concernent les cheminements, le stationnement, les emplacements d’arrêts des véhicules de transport collectif).

Vote des tarifs 2010

Le montant annuel du droit de chasse payé par l’Association Communale de Chasse Agréée (182€), ainsi que le tarif des locations de l’alambic municipal, de la salle du chalet, ou des concessions au cimetière restent inchangés. Seul, le prix de l’eau subira une augmentation de 5%.

Voyage scolaire

Un établissement scolaire sollicite une participation financière de la commune pour organiser un voyage éducatif ; 82,50€ seront versés.

Rappel : Pour les sorties pédagogiques, le conseil a décidé de fixer la participation de la commune à 25% du coût de la sortie (participation plafonnée à 100€).

Remplacement employé communal

Suite au départ en retraite de notre employé communal, la question de son remplacement est posée. La nécessité de réduire les frais de fonctionnement de la commune sera déterminante au moment de la décision.

Différentes solutions sont envisageables :

- pourvoir le poste en embauchant un nouveau salarié à temps partiel.

- recourir à des entreprises pour telle ou telle tâche (tonte, déneigement…)

- recruter un demandeur d’emploi pour permettre à la commune de bénéficier des exonérations (*) et aides diverses permises par certains contrats aidés.  

Des contacts seront pris avec le pôle emploi pour évaluer précisément le coût pour la collectivité dans cette troisième hypothèse. Un habitant du village serait susceptible de remplir les conditions requises et a verbalement fait part de sa candidature.

(*) Il ne faut pas se laisser abuser, ces exonérations soi-disant avantageuses, ont en réalité des effets terriblement dévastateurs ; l’état en multipliant ce type de contrats organise le pillage et la destruction de la sécu. Alain Vasselle, Sénateur UMP, rapporteur général de la commission des affaires sociales dans un rapport public du Sénat (http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-544-notice.html), incrimine sans ambiguïté les nombreuses exonérations qui minent les recettes de la Sécurité sociale.

La quasi-totalité des niches sociales créées depuis 2004 n'est pas compensée. Compte tenu de leur conséquence en termes de manque à gagner pour les finances de la sécurité sociale - manque à gagner en progression sensible depuis 2004 malgré une relative stabilisation en 2008 et 2009 -, cela signifie que l'Etat fait le choix délibéré de mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont de sa responsabilité.

Après 20 milliards d’euros au moins en 2009, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre les 30 milliards l’an prochain. Une somme colossale que la commission des affaires sociales du Sénat rapproche des 30 milliards d’euros d’exonérations de charges en tous genres qui plombent des recettes déjà très affectées par la crise. Le sénateur UMP Alain Vasselle appelle à engager "une réflexion" sur l’ensemble de ces exonérations et exemptions d’assiette, qui sont passées de 20,4 milliards en 2004 à 30,1 milliards cette année.

SFR

La proposition d’achat par la société SFR, de l’emplacement qu’elle loue aux Meillères pour son antenne, est refusée à l’unanimité. Si l’offre peut sembler intéressante à court terme (41 300€), elle ne correspond qu’à environ 8 ans de loyer.

Eau

Pression :

Rien n’a encore été entrepris concernant la pression excessive et non conforme délivrée aux usagers (voir le 07/10/2009).

Chlore :

Différents aléas seraient susceptibles d’expliquer la forte odeur de javel que dégage périodiquement l’eau distribuée ; ajout d’eau de javel au captage, fonctionnement irrégulier du chloromètre (suite à disjonction et pompage sauvage à la borne incendie du cimetière)…

Lotissement

La discussion suscitée par ce point aura été la plus animée de la soirée mais il manquait, pour pouvoir décider, une connaissance précise de la réglementation.

La question du jour

En 2005, un terrain, dont le propriétaire souhaitait s’installer à Belverne, a été viabilisé par la commune afin d’être classé constructible dans la carte communale. Quelques années plus tard, ce propriétaire décide de créer un lotissement de 3 parcelles sur son domaine.

Aujourd’hui la commune est sollicitée pour financer l’extension de réseau électrique permettant de raccorder deux des parcelles issues de la division du terrain initial.  

La réglementation

- Obligations de la commune :

Si les réseaux n’existent pas, le classement en zone constructible implique que la commune les réalise ; et c’est ce qui a été fait en 2005 pour la parcelle concernée. Dès lors que les réseaux existent à proximité d’un terrain classé constructible, le permis de construire ne peut pas être refusé mais le fait qu’il s’agisse d’un lotissement engage alors le monteur du projet.

- Obligations du monteur du projet

On parle de lotissement, dès lors qu'il y a division d'une propriété en plusieurs lots (+ de 2) destinés à former des terrains à bâtir. Cette opération est soumise à Déclaration Préalable DP ou à autorisation (Permis d'Aménager) auprès de la commune concernée. L'accord de la mairie  s'il est requis fait l'objet d'un arrêté de lotir, dans lequel elle donne son avis concernant le projet architectural et paysager du lotissement et surtout impose au monteur du projet certaines prescriptions concernant la réalisation de la viabilité (électricité, eau…). L'article L111-4 créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entré en vigueur le 1er octobre 2007, stipule :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.”

La commercialisation d'un terrain en lotissement (PA) est interdite avant délivrance de l'arrêté de lotir. Un terrain en lotissement est donc vendu prêt à bâtir, ainsi, tout acquéreur aura du vendeur :

· La garantie que le terrain est constructible

· La garantie d'avoir un terrain viabilisé

· La garantie de surface par un bornage

· La certitude que l'ensemble des travaux d'aménagement a été accompli : bon état de la voirie, raccordement aux réseaux d'eau, d’électricité, de téléphone, d'assainissement...

L'achat d'un terrain en lotissement soumis à DP n'offre pas autant de garanties à l'aquéreur qui risque, si le vendeur n'y a pas pourvu, d'avoir à payer lui-même raccordements et branchements 
L’usage

Lorsque quelqu’un veut construire, il est d’usage à Belverne (il n’y a donc pas d’obligation légale) que la commune amène les réseaux en limite de propriété des terrains qu’elle a classé constructibles. En raison de la croissance maîtrisée du village, cette disposition avantageuse pour les citoyens n’a jamais été trop coûteuse pour la commune. Pour plusieurs conseillers, s’il est moral de vouloir aider une famille qui s’installe, il ne serait pas acceptable que la collectivité se mette à subventionner des marchands de biens. Dans l’avenir, à l’occasion de la création d’un lotissement (ou de plusieurs), la revendication par les monteurs de projets, que la commune se charge d’une mission qui relève de leur responsabilité, pourrait rapidement s’avérer financièrement insupportable pour Belverne.

Eléments de réponse

-  Réglementairement, la commune s’est acquittée de ses obligations en amenant les réseaux à proximité.

-  Réglementairement toujours, sauf faveur accordée lors de la délivrance de l’arrêté de lotir, il appartient au monteur de projet de vendre des terrains prêts à bâtir.

Réponse

à la prochaine réunion…

On peut remarquer que la carte communale, si elle avait été établie avec plus de perspicacité aurait pu nous prémunir contre ce type d’aléa mais telle qu’elle a été rédigée, bien qu’elle en limite l’importance, elle n’a pas interdit la création de lotissements. Toutefois, si l'article L111-4 est rigoureusement appliqué lors de la délivrance des permis de lotir ; l’usage qui consiste à amener l’électricité en limite de propriété pourrait être maintenu pour les projets individuels. A défaut, et ce ne serait pas un progrès, on risque de devoir supprimer les aides pour tout le monde…

Enquête publique sur

un projet de carrière qui concerne les Belvernois.

 

C’est à l’issue d’une réunion de commission le 22 octobre 2009, que j’ai été avisé par M. Le Maire, d’un sujet qui aurait mérité d’être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du Conseil municipal.
Dans la plus grande discrétion, une enquête publique venait d’être conduite du 14 septembre au 17 octobre 2009 à Champey. Elle concernait une demande d’autorisation d’exploiter une carrière de roches massives et deux installations de concassage criblage mobiles qui devaient être ouvertes par la société Guintoli, dans une grande forêt privée, sur le territoire de la commune de Champey. Le site projeté est situé dans les « Bois de Vaux », au sud de la 2x2 voies, entre la route des Vallettes et le passage à faune en direction d’Héricourt.

Ce projet intéresse les citoyens pour deux raisons au moins :

 Réglementairement, concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, les communes voisines (Belverne est à moins de 3 kilomètres) doivent être consultées et leur conseils municipaux respectifs sont sollicités pour donner leur avis par délibération. A cet effet, chaque mairie a reçu un volumineux dossier d’enquête publique (qui n’a pas fait l’objet d’une grande publicité). La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), qui en a pris connaissance, rompue à l’examen de ce type de documents, relève de graves lacunes dans l’étude qui a été conduite.

 Dans le domaine de l’eau, le dossier d’enquête ne fait que rapporter des généralités (copier-coller d’autres dossiers). Les seules masses d’eau signalées au titre de la Directive Cadre sur l’Eau sont curieusement éloignées du projet (Cf. note complémentaire d’avril 2009 page 7), l’impasse est quasiment faite sur les cours d’eau de surface –y compris le chevelu de ruisseaux existants du site de la carrière projetée– (Cf. clichés ci-joints, pris sur place), dont la prise en compte n’est qu’effleurée tant au niveau de l’étude d’impact initiale que dans la note complémentaire du 9 avril.

 Dans le domaine de la biodiversité, plusieurs groupes faunistiques importants (protégées ou non) sont délibérément écartés des études conduites (Cf. notamment : note complémentaire d’avril 2009 page 3 & étude d’impact page 19) alors même que le projet se situe en zone forestière, là où l’identification des enjeux nécessite des recherches spécifiques pour savoir ce qui sera détruit et pouvoir ainsi évaluer convenablement l’impact réel du projet.

La flore n’est guère mieux lotie avec l’ensemble du site forestier étudié sur une seule visite de terrain, effectuée de surcroît en plein mois d’août (Cf. note complémentaire d’avril 2009 page 2).

Pour les raisons ci-dessus déjà, et bien d’autres encore que le manque de temps ne lui aura pas permis d’approfondir au travers du présent avis avant la fin de cette enquête publique, la Commission de Protection des Eaux tient à vous faire part de son OPPOSITION au projet de carrière et d’installations de concassage-criblage sur le territoire de la commune de Champey (70).

‚ Concernant l’exploitation proprement dite, le dossier d’enquête stipule expressément que les 340 000 tonnes annuelles de matériaux extraits, transiteront exclusivement par le diffuseur de Belverne. Les Belvernois seront donc aux premières loges, particulièrement en rentrant au village, où il faudra être très vigilant en voyant sur sa droite les semi-remorques de 38 tonnes à charge, déboulant au rond point. Ce flux de camions devra éviter 2 fois par jour le bus des lycéens arrêté au rond point. Le bus scolaire de Clairegoutte avec les enfants à son bord, croisera 4 fois par jour l’itinéraire de ces mastodontes. Finalement, ce surcroît de circulation sera à l’origine de dangers et de nuisances dont la 2x2 voies devait nous préserver. Lorsqu’on se remémore comment a été balayée (*) la demande argumentée et unanime du conseil municipal qui par une délibération du 17 juillet 2002 réclamait l’implantation du diffuseur dans le secteur du carrefour des Vallettes, le meilleur conseil qu’on puisse donner aux décideurs et à ceux qui “tirent les ficelles”, serait qu’ils nous foutent la paix et qu’ils se débrouillent avec leurs dizaines de camions quotidiens, indésirables à proximité du village. A la limite, on pourrait se permettre d’avancer une suggestion qui réglerait ce problème ; la réalisation sur le site d’un accès direct à la voie rapide.

Par conséquent et puisqu’on sollicitait notre avis, tant qu’une étude environnementale rigoureuse et un accès direct à la voie rapide n’avaient pas été réalisés, ce projet doublement contestable, ne devait pas, recevoir notre approbation. Le débat n’ayant pas eu lieu et l’enquête publique étant close, il reste à espérer que, la CPEPESC soit écoutée en ce qui concerne l’environnement et qu’un complément d’étude soit exigé par les services de l’état. Quant au passage des camions, comme le conseil municipal n’a rien demandé…

Voici encore un évènement qui montre l’intérêt que pourrait présenter pour la collectivité, le débat, la discussion, l’information aboutissant à une prise de décision collégiale et éclairée.

(*) Explications données le 15 janvier 2003 par le responsable en charge du projet à la DSTT, pour justifier l’impossibilité de placer le diffuseur à proximité des carrefours des Valettes et d’Etobon (propos rapportés dans le Bulletin d’Information de Belverne du 4 février 2003).

“ ...Au début de l'étude, le diffuseur n'était pas rejeté aussi catégoriquement  ”.

“ ...d'accord, nous n'avons pas tenu compte de vos propositions mais c'est mieux pour vous ”

“ ... en cas de déplacement du diffuseur, du fait que cette éventualité n'avait pas été proposée à l'enquête, les voies de recours que M. Polliot-Engel n'aurait pas manqué d'exercer auraient à coup sûr, conduit à l'ouverture d'une nouvelle enquête publique partielle qui risquait de retarder le projet.”

Selon que vous serez puissant ou misérable...

Conseil municipal

Trois absents excusés.

SIVU des 6 villages.

Par délibération, le conseil municipal accepte les modifications des statuts du SIVU, qu’entraîne la prise de la compétence péri et extrascolaire par la CCRC.

Recrutement d’une nouvelle secrétaire

Pour être titulaire d’un poste de secrétaire de mairie les candidats doivent au minimum être “adjoint administratif 1^ère classe”. N’ayant reçu aucune candidature atteignant cette exigence, la commune est autorisée à recruter à un grade inférieur mais à titre provisoire. Deux postulantes ont été sélectionnées par la municipalité pour effectuer une période d’essai.

Relais téléphonie mobile

Après SFR et Orange, Bouygues va déployer son réseau à Belverne. Deux antennes devraient être installées (aux Meillères et aux Réserves) et rapporter outre quelques ondes supplémentaires, deux redevances d’occupation versées à la commune (5 500 € qui viendront s’ajouter aux 2 500 € de SFR et aux 2 300 € d’Orange)

Emprunt réfection captage

Financés par une subvention communale, les travaux de protection et de réfection des captages ont été inscrits au budget primitif de l’eau. Finalement, cet investissement sera financé par un emprunt de 27 000 € unanimement accepté, bien que non prévu au primitif. Ce n’est pas la décision d’emprunter qui est contestable mais l’imputation de cet emprunt directement au budget de l’eau plutôt qu’au budget communal qui repoussera encore un peu plus, un hypothétique retour à l’équilibre du budget annexe. Pire, par cette opération, ce qui devrait constituer le paiement socialisé du service public de l’eau apparaîtra comme une aggravation d’un prétendu déficit. C’est la raison pour laquelle, par principe, un conseiller demande, en vain, l’inscription de cet emprunt au budget communal.

Transport scolaire

Quelques lycéens belvernois sont scolarisés à Lure. Ils ne bénéficient pas des transports scolaires. M. le Maire interpellé à ce sujet a contacté le service des transports du Conseil Général.  

Le responsable du service, dans sa réponse, rappelle que le principe général est que les transports scolaires sont organisés en direction des établissements définis par la carte scolaire, soit pour Belverne, vers la ville d’Héricourt. Toutefois, sous réserve que cela n’entraîne pas de retard, il accepterait de faire marquer un arrêt à la ligne Saônoise N°12, au rond point nord le matin et au rond point sud le soir.

C’est plutôt une bonne nouvelle pour les usagers, mais pour la commune, si les arrêts de cette ligne N°12 pouvaient être concentrés sur le rond point nord (côté cimetière), les travaux de sécurisation (abri, éclairage, signalisation) qui sont de sa compétence, seraient considérablement réduits.

Echange de terrains

Un propriétaire a décidé de se séparer d’un petit terrain en bord de route. Il souhaiterait réaliser un échange avec la commune. Cette opération étant susceptible d’intéresser le riverain de la parcelle considérée, le conseil demande que la proposition lui soit faite directement ; d’autant que cet échange serait sans intérêt pour la collectivité.

Forêts.

Affouage : L’exploitation de la coupe d’affouage a pris du retard, il est probable que les portions ne puissent pas être distribuées, avant septembre au mieux.

Barrières : Les chemins forestiers récemment créés ou restaurés après les travaux de la 2x2 voies sont très carrossables et par conséquent facilement accessibles à n’importe quel véhicule. Afin d’éviter que nos forêts se transforment en dépotoir, des barrières respectant une réglementation de plus en plus stricte (normes concernant les barrières, panneaux de signalisation), devront être posées.

Après une halte à l’endroit où les déblais et les remblais atteignent respectivement les hauteurs assez exceptionnelles de 26 et 27 mètres, l’aréopage se transporta à Couthenans où furent prononcés les discours. Une dimension politique fut donnée à la cérémonie par M. le maire de Couthenans et par les présidents des principales collectivités concernées. Bien que la venue de M. Joyandet représentant de l’Etat n’ait pas été annoncée officiellement, celui-ci ne sera pas venu pour rien car des messages lui étaient destinés.

M. le maire de Couthenans d’abord ne manqua pas l’occasion de dénoncer les attaques visant le service public, les services publics, et fustigea la politique gouvernementale.

M. le Président du Conseil Général et Mme la Présidente du Conseil Régional ensuite, dévoilant les mensonges véhiculés par les campagnes de désinformation orchestrées par le pouvoir expliquèrent, chiffres à l’appui l’ampleur des restrictions de crédits opérées par l’Etat en matière d’investissements routiers.

Les auditeurs n’ont pas été témoins d’une éventuelle querelle de personnes mais d’un débat qui nous concerne tous. Le désengagement de l’Etat et son corollaire, la destruction du service public, ont des répercussions concrètes dans notre vie quotidienne. Un niveau de services qui se réduit pour un coût qui augmente ; il faut l’expliquer pour lutter contre le fatalisme ambiant et ne pas se contenter de déplorer les taux d’abstention record.

Le thème de l’environnement, très en vogue ces temps-ci, fut évidemment abordé. Pour les décideurs et les aménageurs, la préservation de l’environnement s’évalue à l’aune du nombre de bassins de rétention, de passages à faune (et pas à gibier comme on a pu l’entendre), aux centaines de mètres de ruisseaux rebouchés et canalisés dans des ouvrages en béton, et surtout aux millions d’€uros dépensés, censés témoigner de tout l’intérêt porté à la chose. Le préjudice que de telles réalisations entraînent pour cette nature si belle et si précieuse n’a pas été évoqué. D’autres considérations ont par contre été développées. Par exemple, comment entretenir (indéfiniment ?) un cercle vicieux selon une logique paradoxale dont les technocrates ont le secret.

Etant entendu que la liaison en direction de Langres sera réalisée au moyen d’une autoroute concédée, il s’agit maintenant pour rendre cette concession la plus attractive possible, d’œuvrer pour favoriser l’accroissement du trafic sur la D438/N19.

Imparable ; du macadam pour les bagnoles et davantage de bagnoles pour pouvoir payer encore plus de macadam, la voie est tracée !