Transfert des compétences eau et assainissement

à une ComCom.

Premiers retours d’expérience

Voici pour l’exemple, la première facture (qui nécessite 2 pages en réalité!) qu’a reçue une personne très économe habitant un petit village, adhérent d’une intercommunalité voisine. Au 1^er janvier 2024, celle-ci s’est lancée avec empressement et sans beaucoup de scrupules pour les « petites gens », dans la mise en application de la loi scélérate ; alors que la texte ne l’imposait qu’à partir de 2026, elle a pris la double compétence eau ET assainissement. Dès la première facture, les usagers constatent que les simulations financières les plus pessimistes étaient simplement... réalistes.

Encore une fois, dans cet exemple, cet usager subit les conséquences d’un transfert complet eau ET assainissement, mais ce cas permet aussi d’évaluer rapidement le coût induit par le transfert de l’une ou l’autre seulement de ces compétences. Cet usager ne consomme qu’une trentaine de mètres cubes par an, chacun peut là encore faire la simulation adaptée à sa consommation personnelle.

Si cet usager habitait à Belverne, il paierait en tout et pour tout 81,70€ pour l’année entière (25€ d’abonnement +30x1€/m³ d’eau + 30x0,29€/m³ de redevance agence de l’eau + 18€ contrôle décennal d’assainissement).

- la première surprise pour le malheureux citoyen d’une ComCom « progressiste ! », c’est le montant à régler avant le 16 août : 230€ pour 14m3 consommés, ça fait 16€ du m³ (230/14=16€/m³), c’est ahurissant, confiscatoire, punitif ! Même pour ceux qui n’y arrivaient pas avant, il faut maintenant réussir à économiser plus de 200 balles en 6 mois pour ça. Le montant de cette première facture, représente 3 ans de consommation à Belverne, mais ce n’est pas tout…

- la deuxième surprise : cette note salée, « ce n’est que » la facture du premier semestre, soit la moitié de ce qu’il faudra cracher !

Alors que nous ne manquons pas d’eau, et que quel que soit le prix que nous puissions la payer à l’avenir à Belverne, si le transfert avait lieu, ceux qui en manquent n’en auront pas davantage, par contre certains de nos concitoyens devront s’en priver sévèrement et, malgré tous leurs efforts, rogner sur d’autres budgets (lesquels ?) pour payer la rançon sur la flotte. Dans l’exemple ci-dessus, les usagers les plus économes, de ce petit village ne pourront pas s’en tirer à moins de 460 € par an pour 30m3 consommés ; une belle saignée, dans un contexte de pillage fiscal éhonté.

Attention, il convient à ce stade de préciser que, pour un belvernois, et là le conditionnel s’impose, la situation serait peut-être moins catastrophique en raison du fait que, le zonage d’assainissement ayant classé tout le village en assainissement individuel, nous pourrions peut-être conserver cette compétence, ce qui nous épargnerait la contribution relative à l’assainissement ; soit 110€ d’économie par semestre ramenant la note annuelle à 460-220=240€/an pour 30 m³ , ça nous mettrait l’eau à 8€ par m³ (240/30=8€/m³), 8€/m³, quand même !

Comment cela a-t-il été rendu possible ? Examinons la facture !

« C’est le spectacle d’une bourgeoisie dévorante, menant la curée parmi les ruines. » (Zola, Rome,1896, p. 262).

Le cas de cette communauté de communes qui a devancé l’appel pour prendre la compétence eau et assainissement, est un vrai cas d’école ; elle l’a aussitôt déléguée à une multinationale (Véolia), ce qui est le but, sinon des législateurs, au moins de ceux qui les manipulent. Désormais, en raison du transfert de sa compétence eau et assainissement à une grande collectivité, chaque petit village de moins de 500 habitants a perdu ses privilèges. Par conséquent, la facture d’eau est assujettie à la TVA, quelques taxes supplémentaires sont levées et TOUT est à la charge des usagers, ni la ComCom ni les communes ne peuvent abonder le budget de l’eau, c’est la loi.

La nouvelle facture d’eau fait apparaître pas moins de 8 lignes et même 12 lignes avec l’assainissement. On se paie sur la bête et chacun prend sa part ! Pour la distribution de l’eau, il y a l’abonnement (la part du distributeur), l’abonnement encore (la part communautaire), la consommation (la part du distributeur), la consommation encore (la part communautaire), l’agence de l’eau (préservation des ressources), l’agence de l’eau encore (lutte contre la pollution), l’agence de l’eau encore et encore (modernisation des réseaux) et le budget de l’état (la TVA)

À Belverne par contre, la compétence eau est gérée en régie (par le maire, les employées communales et des membres bénévoles du conseil municipal). En cas de besoin, nous avons recours à des entreprises spécialisées pour les travaux et les interventions. La facture fait apparaître 3 lignes, abonnement/location du compteur, consommation en m³ et taxe de l’agence de l’eau. Toutes les maisons étant en assainissement dit « non collectif » (individuel), la réglementation n’impose qu’un diagnostic tous les 10 ans (180€) à la charge des habitants, soit 18€ par an. Pour tenir compte des spécificités des petites communes, le législateur nous accorde quelques privilèges (Privilèges au sens de l’Ancien Régime, non pas individuels mais accordés à des peuples. Par exemple, le traité de 1532, qui scellait le rattachement de la Bretagne à la France confirmait à la province un certain nombre de privilèges et de libertés, dont le plus important, était l’impossibilité d’imposer aux Bretons une levée financière sans leur approbation). En cas de transfert, nous perdrions l’exonération de la TVA, et l’autorisation de fondre le budget de l’eau dans le budget communal. Cette souplesse nous permet par exemple de ne pas répercuter intégralement les dépenses liées à l’eau sur la facture des usagers trop peu nombreux pour supporter les investissements énormes que demande ce service. Ça se passe de la même façon pour les autres prérogatives de la commune (école, voirie, bâtiments,…), celle-ci prend les travaux d’investissement intégralement en charge sur ses fonds propres (ventes de bois), et tout ou partie des frais de fonctionnement (intégralement pour l’école, la voirie... et partiellement pour l’eau, dont les usagers ne paient qu’une part proportionnelle à leur consommation).

Alors que chacun peut désormais constater les effets désastreux du transfert partiel ou total des compétences eau et assainissement, que l’échéance fatidique de janvier 2026 approche et semblait inéluctable, le Sénat vient de jeter un énorme pavé dans la mare. (à suivre)

- Le deuxième amendement (suite du conseil communautaire du 17 mars 2022)
Le président a accepté qu'un suppléant prenne la parole (réglementairement réservée aux titulaires) pour entendre la deuxième proposition de modification qui n'a finalement pas été prise en compte dans la motion ainsi rédigée: "La Communauté de communes du Pays d'Héricourt condamne avec la plus grande fermeté Vladimir POUTINE (NDLR: En majuscules dans la motion) pour cette guerre qu'il a déclenché (NDLR: l'accord fautif est aussi dans la motion)".  La requête de l'élu concernait le retrait du caractère modalisateur et partisan donné au texte, par le rédacteur de cette motion, qui ne condamne que le président Poutine pour la guerre qu'il a déclenchée, mais omet, par méconnaissance, car on n'ose pas penser que ce puisse être pour une autre raison, la préméditation, la responsabilité dans le crime en bande organisée de l'Otan (depuis la chute du rideau de fer en 1991 et le non-respect des engagements occidentaux concernant l’expansion de l'Otan vers l'Est), et des pays garants du respect des accords de Minsk, en particulier de la France et de ses présidents Hollande et Macron, qui, à la tête d'un des 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU, étaient en mesure d'exiger le respect des accords de Minsk, par Kiev et les présidents ukrainiens Porochenko (qu'il faut absolument écouter, ainsi que les médias ukrainiens pour comprendre l'état du Droit et la place du Donbass dans ce pays) de 2014 à 2019 puis Zelenski. ILS N'ONT RIEN FAIT POUR LA PAIX, ni les présidents ukrainiens, ni les présidents européens, ni l'Europe qui met de l'huile sur le feu (Von der Leyen la présidente de la commission européenne veut envoyer des armes). C'est la collusion consciente et délibérée de ces gouvernements avec l'Otan, qui a rendu inévitable  l'intervention de la Russie. Chaque motion votée en soutien aux peuples ukrainiens martyrisés devrait rappeler ces faits, mettre nos dirigeants devant leurs responsabilités et leur demander de cesser de promouvoir partout les guerres de l'OTAN (comme Macron en Syrie, au Yémen...).

Pour aller plus loin:
"L'auteur de la guerre n'est pas celui qui la déclare, mais celui qui la rend inévitable." Montesquieu
Chercher à justifier relèverait de la morale qui est, hélas, une valeur en voie de disparition; toutefois, en restant dans le strict registre de la connaissance, du savoir, il est encore permis d'expliquer.
En septembre 1939, la France déclare la guerre à l'Allemagne, mais pourtant, personne ne conteste que l'auteur de cette guerre soit effectivement Hitler qui était en train d'envahir successivement tous les pays de sa future  "Nouvelle Europe". Fallait-il le laisser continuer, n'aurait-il pas même été préférable de tenter de l'arrêter plus tôt?
Dès le début du mois de février 2022, l'OSCE (Organization for Security and Co-operation in Europe) signalait dans ses rapports quotidiens sur la situation dans le Donbass, une augmentation fulgurante des violations du cessez-le-feu qui n'avait d'ailleurs jamais été totalement respecté par l'Ukraine malgré ses engagements, contenus dans les accords de Minsk. Les rapports de l'OSCE sont consultables sur son site. Voici deux exemples qui prouvent la montée des tensions: rapport du 10 février 2022,  rapport du 21 février 2022. Rappel: le Donbass était assiégé, harcelé par les forces ukro-nazies les plus haineuses (AZOV).
La RPD de Donetsk a subi: 11 violations du cessez-le-feu le 09 février, 27 le 10 février; ces attaques atteignaient quotidiennement 591 le 19 février et 2058 le 21 février 2022. 
La RPD de Lougansk a subi: 169 violations du cessez-le-feu le 09 février, 224 le 10 février, et ces attaques atteignaient quotidiennement 975 le 19 février et 1075 le 21 février.
Radio Paris, la propagande des médias de grand chemin, les réseaux dits sociaux, sont restés extraordinairement discrets sur les 13.000 tués et les dizaines de milliers de blessés, victimes des bataillons ukrainiens dans le Donbass depuis 2015...

Le 18 février 2022, Biden se vantait de savoir que Poutine allait bien finir par attaquer l'Ukraine; et pour cause, la patience de l'ours a des limites. De leur côté, les renseignements russes observaient un important renforcement de l'armée ukrainienne à la frontière du Donbass laissant présager une attaque imminente. Après avoir fait l'objet d'une manœuvre d'encerclement et de regroupement, ces troupes sont actuellement privées de ravitaillement dans un "chaudron" fixé à l'ouest des républiques irrédentes qui restent à portée de missiles.

La motion qui fait de Poutine le seul responsable de la guerre en cours est insupportablement partisane et ne contribue ni à stopper l'escalade de la violence, ni, lorsque la paix sera revenue, à rétablir les liens et la coopération entre les nations européennes, Russie comprise, qui rendraient à notre vieux continent sa place de première puissance mondiale; la terreur des USA!

Mais visiblement, quels que soient leurs crimes, Macron (*), mis en place par les banquiers, et l'Otan (*) qui est leur bras armé, semblent inattaquables. La motion se contente de panser les plaies. Une aide financière de 2000€ à destination de quatre associations humanitaires est validée (4x500€). On ne pouvait guère faire moins.

(*) Pour l'Otan, la liste des crimes (de guerre, d'agression, contre l'humanité...) est interminable, et pour Macron, s'il fallait n'en citer qu'un, celui qui les contient tous, ce serait la guerre d'agression dont il s'est rendu coupable en lançant des missiles sur la Syrie:  Les guerres qui ne correspondent pas aux lois internationales (c'est-à-dire ne relevant ni de l'autodéfense, ni d'un acte approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies) peuvent être qualifiées de guerres d'agression ; toutefois, ces seuls faits ne sont pas constitutifs de l'agression : certaines guerres sont illégales sans être pour autant une « agression », par exemple, quand un peuple avance des revendications raisonnables et limitées pour lancer une guerre relative à un litige frontalier. (NDLR: comme au Donbass).
Après la Seconde Guerre mondiale, le verdict du Tribunal militaire international de Nuremberg énonce : « (...) Déclencher une guerre d'agression n'est donc pas seulement un crime d'ordre international ; c'est le crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu'il les contient tous ». Il constitue un crime contre l'humanité.

Compte rendu du conseil communautaire
de la CCPH, le 9 décembre 2021

Après avoir présenté « L’invitation au conseil communautaire du 4 novembre 2021  », ce deuxième compte rendu nous installe cette fois dans la salle parmi les représentants des communes.

La réunion s’est déroulée à Champey, dans d’excellentes conditions ; salle très spacieuse, distanciation assurée avec des chevalets porte-nom, table pour chaque conseiller et masque obligatoire. Dans cette configuration extensive, la sono est devenue l’outil indispensable pour que le son parvienne à tous les auditeurs. Le Président et les vice-présidents se partagent un micro, et un deuxième circule dans la salle ; néanmoins la technique ne peut pas grand-chose face à certains intervenants qui continuent à baragouiner derrière leur masque !

Avec 36 rapports au menu, et un temps réservé aux questions diverses, le programme était, comme d’habitude, chargé. Le verbatim de la soirée serait ennuyeux,j'ai choisi de mettre en exergue, deux événements.  notables. De son côté, l'Est Républicain en a choisi deux autres, l'intervention maladroite d'un vice-président et l'augmentation de la redevance ordures ménagères. qui méritent aussi d’être notés.

"La matrice de tous les totalitarismes" ; Mussolini, Hitler, Staline se prétendaient tous socialistes…

Dès avant l’ouverture de la réunion, puis en quittant la salle, ce sont deux conseillers, héritiers de cette matrice, qui ont ouvert et fermé le ban de manière symbolique et même caricaturale.

Alors que le Président, Fernand Burkhalter, s’apprête à ouvrir la séance, une première intervenante, appartenant au groupe d’opposition demande que, pour « gagner du temps », les rapports que chacun a dû lire à la maison, ne soient pas relus avant de les mettre au vote… Estimant que cette requête révèle une curieuse conception de la démocratie, une vice-présidente, Martine Pequignot, balaie vivement cette malheureuse initiative, afin que, de façon formelle, chaque rapport continue à être exposé avant d’être mis au vote.

En fin de soirée, après avoir épuisé l’ordre du jour, et avant de clore la réunion, le Président fait part à l’assemblée, de l’incertitude qui plane sur le prochain conseil communautaire. On ne sait pas encore si l’organisation en présentiel sera encore autorisée, ou en cas de reconfinement, s’il faudra recourir à la visioconférence. Les médias qui propagent des rumeurs inquiétantes au sujet d’une cinquième vague dite Omicron, l’évocation d’une quatrième dose, la menace d’un nouvel oukaze  gouvernemental, laissent le président dubitatif alors qu’il vient tout juste de recevoir, sa troisième injection ! Il n’aura pas fallu davantage que l’ombre d’un doute, pour qu’un conseiller communautaire du groupe d’opposition, le "petit père" des cinq autres, médecin en retraite, Lazare se lève et, coupant court à une éventuelle propagation de la réflexion sur l’efficacité des injections, assène : « On n’a pas le choix IL FAUT se faire vacciner ! » ; chez ces gens là, on a toujours eu une curieuse conception de la liberté !

Adoption du Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité 2021 – 2027 (PFFS)

Le pacte financier fiscal est une obligation légale faite aux intercommunalités ayant signé un contrat de ville, et, pour le dire crûment, le bras armé du projet de destruction silencieuse des communes. Grace à quelques ratios habilement établis et manipulés, qui conditionnent le versement des différentes dotations que reçoivent soit les communes, soit la Com Com qui les utilise ou les redistribue, parfois sous forme de carottes ! Dans le nouveau contexte fiscal résultant de la suppression de la taxe d’habitation, et malgré la mise en place du nouveau PFFS, le financement des projets de la CCPH va quand-même mettre à contribution Héricourt, la ville centre qui est sommée de "trouver" entre 50 000 et 150 000 €uros et les villages environnants réunis qui devront en "cracher" autant… en augmentant les impôts fonciers ! Le conseil communautaire doit se prononcer sur ce nouveau PFFS pour la période 2021/2027, établi au cours de trois réunions de travail, par la CCPH, ses communes et le cabinet KPMG(!).

Dans notre PFFS, il y a :
Premier exemple, le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) :
C’est un ratio qui traduit le niveau d’intégration financière d’une Com Com : plus elle exerce de compétences, plus elle supporte de charges et plus elle doit conserver de fiscalité. Cet indicateur est utilisé par l’administration pour calculer la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) perçue par les collectivités locales. Il doit s’approcher d’une valeur moyenne qui augmente d’année en année et qui est aujourd’hui proche de 0,55. Plus le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) est élevé, plus cela signifie que, rapportée au total de la fiscalité intercommunale et communale, la part d’imposition perçue et conservée par la CCPH, après déduction des reversements aux communes, doit être plus importante. Aujourd’hui le CIF doit approcher 55 %. Pour faire progresser ce rapport, garant du maintien de la DGF, il faudra que la CCPH exerce toujours plus de compétences, qu’elle supporte toujours plus de charges justifiant qu’elle doive conserver toujours plus de fiscalité. Gage de meilleures dotations l’année prochaine, tout le monde se réjouit sans réserve de voir le CIF progresser. Personne ne semble s’inquiéter ni ne dénonce la perversité de ce mécanisme qui contraint à faire progresser un indicateur qui révèle et traduit en creux, la disparition progressive de l’autonomie financière et des prérogatives des communes.

Deuxième exemple avec le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :
Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale, dont la principale spécificité devrait automatiquement susciter de vives réactions ; il s’agit de l’échelle à laquelle s’opère la redistribution horizontale des ressources. La péréquation n’est pas opérée au niveau national, mais entre les communes membres de chaque communauté de communes. À l’intérieur d’un territoire pauvre, on se partage la misère, et dans le XVIème à Paris, ils se partagent la richesse. C’est le premier effet pervers du FPIC, mais ce n’est pas le seul car...

L’activation de ce mécanisme, est lui aussi dépendant d’un indice appelé Effort Fiscal Agrégé (EFA). Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux des communes et de l'EPCI et les bases brutes (hors politiques abattements et exonérations) de ces derniers. Celui-ci sert à mesurer la pression fiscale sur un territoire donné et doit être supérieur à 1. Si une commune a un EFA inférieur à 1, c’est qu’elle ne taxe pas assez ses habitants, et non seulement elle est automatiquement exclue du reversement du FPIC, mais elle « pénalise » l’EFA de la Com Com tout entière ! CQFD, il apparaît nécessaire d’harmoniser la pression fiscale sur l’ensemble du territoire de la CCPH. Dans certaines communes ; à Belverne par exemple, mais pas seulement, cela signifie qu’il faudra augmenter l’impôt foncier ! M. le maire de Belverne demande la parole.

- Alors que le conseil s’apprête à délibérer, il s’étonne que la contribution demandée ne soit pas plus précise et s’inscrive dans une si large fourchette qui varie du simple (50 000€) au triple (150 000€),

- il attend encore les résultats des simulations du double impact qu’auront sur les taxes foncières payées par les habitants, l’harmonisation de l’EFA et la rallonge demandée,

- il fait remarquer que la plus faible imposition des villages va de pair avec un moindre niveau de services

- il s’interroge sur ce qu’il adviendrait en cas de refus de ces mesures par certains conseils municipaux.

- Le Président, visiblement agacé par ces questions affirme que ce n’est plus le moment de refaire le travail de la commission et du bureau, qu’il n’a pas les simulations demandées, et que, à l’instar de ce qui se passe dans l’Union Européenne, les communes récalcitrantes pourraient être sanctionnées, en les privant de quelques fonds de concours par exemple !

M. le maire de Belverne accuse réception du message qu’il synthétise avec facétie : « En fait, vous nous menez comme des ânes, avec le bâton et la carotte ! »

M. Burkhalter sourit à ce bon mot, et espère que, dans l’intérêt de tous, le problème ne se posera pas.