5 décembre 2007
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Les deux secteurs litigieux retirés à la demande de la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) au printemps 2007, constituent les deux motifs de contestation enregistrés lors de l’enquête publique qui s’est régulièrement déroulée du 19 septembre au 19 octobre 2007 et au cours de laquelle sept observations ont été déposées.
Rapport, conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur
Suite à cette enquête, M. le Commissaire Enquêteur a rédigé son rapport. Si chacun peut se réjouir que toutes les dépositions aient été prises en considération, on déplorera cependant que les demandes réitérées formulées par deux familles, bien qu’appuyées par le conseil municipal, soient une fois encore rejetées.
Avant de rendre ses conclusions, M. le Commissaire Enquêteur rappelle la lettre et l’esprit du projet communal :
- La loi SRU imposant les principes de gestion économe du territoire, la protection des milieux naturels et des paysages qui est appliquée avec une exceptionnelle rigueur.
- Les points forts qui ont guidé l’élaboration du document sont consignés: « …éviter l’uniformité des constructions afin de conserver à Belverne son caractère de Village des Bois, sans le défigurer… » « …garant d’une qualité de vie préservée, l’objectif retenu est la protection du caractère rural de Belverne ; ce qui aux portes de l’Aire Urbaine, contribue à la richesse et à l’originalité de notre commune. »
Ces éléments, complétés par la connaissance des lieux qu’il s’est efforcé d’acquérir, ont conduit M. le Commissaire Enquêteur à émettre un avis favorable à la carte communale de Belverne telle qu’elle a été présentée à l’enquête publique. Toutefois il assortit cet avis de trois recommandations :
- que “l’Enclos Lambelet” reste inconstructible, car « …ces terrains sont situés à l’écart de la partie urbanisée de la commune dans un secteur où des constructions seraient de nature à susciter une urbanisation progressive et dispersée, incompatible avec le caractère naturel du site qu’il convient de sauvegarder. »
- que les observations formulées par l’Architecte des Bâtiments de France soient prises en compte. « Afin de respecter l’esprit de l’urbanisme traditionnel les constructions devront s’implanter dans une bande de 20 m à partir de la voie de desserte. Cette limite de 20 m pourrait d’ailleurs se moduler en fonction du relief du terrain mais ne jamais excéder 30 m. »
« ...l’urbanisme traditionnel devrait être conforté en s’inspirant de ces caractéristiques dominantes. »
- que la parcelle située au lieudit “Pré la Memain” soit rendue constructible à bonne distance du ruisseau du Fau et de la route.
Approbation de la carte communale
Pour la DDE, qui est aussi destinataire du rapport, les résultats de l’enquête publique ne justifient aucune modification de la carte communale (pas même l’élargissement du périmètre constructible que M. le Commissaire Enquêteur a pourtant inscrit dans sa troisième recommandation). Par conséquent, le choix laissé au Conseil Municipal consiste soit à accepter la carte proposée avec ses imperfections, soit à renoncer à se doter d’un document d’urbanisme, ce qui bloquerait les trois projets de construction en attente. Après en avoir délibéré, le Conseil approuve finalement par 7 voix pour et 1 voix contre, la carte communale telle que présentée à l’enquête publique.
Dans un délai de deux mois, un arrêté préfectoral d’approbation devrait enfin clôturer ce dossier.
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