Réunion assainissement du 14 décembre 2005 : Rapports provisoires

 Oui mais...

Mme Bonnard (GERRIS) est venue nous présenter les rapports (encore provisoires) qui ont été établis à l’issue de la précédente réunion (02/11/2005).

- Une de nos propositions a été retenue; c’est bien.

Le raccordement de tout le monde (sauf une maison) est rendu possible par la création d’un collecteur unique.

- Le coût estimé du projet diminue; c’est bien aussi.

Pour couvrir ces frais, l’augmentation de 7,5  € du m3 calculée initialement ne serait plus "que"  de 5,09 € du m3.

- Des explications sont apportées pour justifier certains choix.

Le cabinet GERRIS a retenu le lagunage comme système de traitement. La levée précise des niveaux qui avait été demandée, a été jugée inutile pour établir qu’une alimentation gravitaire de la rhyzosphère n’était pas possible.

- Mais le schéma qui nous est proposé, ne prend encore pas suffisamment en considération, certains aspects propres aux petites communes.

- l’impact de la collecte systématique des eaux pluviales, sur les petits écosystèmes humides (rigoles, fossés...) est ignoré.

- La question du point de rejet n’est toujours pas prise en compte.

- Le raccordement des exutoires actuels n’est pas envisagé.

- Ne sont retenues des lois que les dispositions les plus contraignantes.

Au cours de la discussion qui s’ensuit, il se confirme que des possibilités de prise en compte de nos spécificités existent.

- Entre l’usager et le retour à la rivière, plusieurs dispositifs (collecte, épuration, restitution) constituent le système de traitement des eaux usées. De façon réglementaire, la restitution s’effectue par défaut, directement dans le lit mineur du ruisseau, mais d’autres alternatives sont admises.

(Article 4 de l'arrêté du 21 juin 1996 Le rejet doit s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau. (...) L'épandage ne peut être utilisé que dans les cas où ce procédé ne provoque pas de nuisances portant atteinte au sol, au couvert végétal et aux eaux souterraines et ne crée pas de risques pour la santé publique.)

Pourtant d’un strict point de vue technique chacun des techniciens présents s’accorde à reconnaître l’importance de ce paramètre. C’est pourquoi, bien que la loi ne nous y incite pas, et compte tenu de son coût négligeable, un rejet dans un fossé (celui du futur chemin du pipe-line) peut effectivement être prévu. Le fait d’intégrer dès la conception, ce dispositif à notre système global d’épuration, nous garantit en conditions normales, un impact encore plus faible, de nos rejets sur le ruisseau et limite les conséquences éventuelles d’un dysfonctionnement.

- Nous avions demandé le branchement direct des exutoires actuels au collecteur principal dès sa création, mais ce raccordement n’est pas envisagé dans l’étude. La justification de ce refus pour des raisons techniques ou légales est incohérente puisque en attendant la réfection totale du réseau, elle conduirait finalement à rejeter directement au ruisseau des eaux sales plutôt que de les envoyer à la lagune! En réalité, la crainte est que, si "ça marchait comme ça" (en raccordant directement les exutoires actuels) nous pourrions être tentés de ne pas dépenser un sou de plus pour tout refaire en séparatif au village.

Au fil de la discussion, il apparaît que les principes généraux du règlement n’excluent pas une certaine souplesse, en particulier à l’égard des petites communes. Les textes réglementaires qui apportent des précisions dans ce domaine doivent être ajoutés à l’annexe 4 du dossier d’enquête.

- Pour la commune, le financement de l’assainissement par le budget général est permis.

(Article L2224-2 du CGCT. L'interdiction de prendre en charge dans leur budget propre ces dépenses n'est pas applicable aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants.).

Par conséquent, dans les petites communes, le législateur confère aux élus le pouvoir de fixer librement le montant de la redevance d’assainissement.

- Pour les usagers, dans la mesure où leurs rejets ne causent pas de trouble, le raccordement et l’installation d’un système d'assainissement autonome réglementaire ne sont pas obligatoires mais ils restent soumis à l’obligation de payer la redevance d’assainissement,

(Code de la Santé Publique art L. 1331-1. Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement.)

(Code de la Santé Publique art L. 1331-8. Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7,il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire)