Réunion du conseil le 06 janvier 2011

Régime forestier,

privatiser les bénéfices, socialiser les charges.

Trois conseillers sont absents

Programme de travaux forestiers

Le technicien qui assure la gestion de la forêt communale est venu présenter le programme des travaux forestiers qu’il préconise d’effectuer cette année. En cette période financièrement difficile, la recherche d’économie dans la liste établie, ne permet finalement de retirer qu’une réouverture de cloisonnements pour un montant de 1 620 € HT. Les dépenses (investissement + fonctionnement) s’établissent à 12 339 € HT.

Note 1 : cette somme à la charge de la commune permettra de payer des travaux réalisés soit par des entreprises privées, soit par des ouvriers forestiers de l’ONF. Les frais de garderie (12% prélevés sur les ventes de bois) ne servent pas à financer ce type de dépenses.

Note 2 : les ouvriers forestiers de l’ONF n’ont pas le statut de fonctionnaires, ce sont des personnels de droit privé, auxquels le gouvernement estime qu’il convient de supprimer les quelques acquis sociaux (prime de panier, ancienneté, déplacements…). Ils ne sont qu’une cinquantaine en Haute-Saône, alors ça ne fait pas de bruit, raison de plus pour dénoncer ces exactions. 

Affouage

Depuis 2002, les prestations de service du technicien ONF telles que l’assistance cubage pour la coupe d’affouage sont devenues payantes. Les frais de garderie (12% prélevés sur les ventes de bois) ne servent pas non plus à financer ce type de dépenses. Dans un premier temps, le prix de ce service et la TVA qui s’y ajoute ont été pris en charge par la commune. Mais à partir de cette année, l’intégration de ces coûts dans le calcul du prix de revient du stère d’affouage induira une augmentation de deux €uros par stère.

Forêts, services publics : attaqués par le même parasite ?

On constate et déplore la marchandisation progressive de ce service public et ce n’est pas fini. Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a commandé à l’administration centrale un rapport intitulé « Pistes de réforme de la politique forestière française ».

Cette note soutient que le modèle économique de l’ONF est discutable et pourrait être revu. Elle propose que sur le long terme « L’ONF serait le garant du respect des règles établies  dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales) mais n’en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions). Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation  (police forestière) et de production de services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc.) ».

Si les mots ont un sens, cela revient à privatiser la gestion forestière de toutes les activités rentables ou équilibrées (privatiser les bénéfices) et à ne conserver dans le champ de compétences de l’établissement que les activités déficitaires (socialiser les charges).

Pour ce qui concerne les forêts des 11 000 communes détentrices d’un patrimoine forestier, le contenu de la note est encore plus explicite et radical :

- augmentation considérable des frais de garderie payés par les communes.

- proposition d’étudier à moyen terme la délégation de la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés.

- proposition à court terme, de retirer du régime forestier, la mission d’accueil du public dans les forêts communales. Il est ensuite précisé « libre ensuite à la commune de mettre en place une source de financement pour cette activité ». En français courant ça signifie interdire l’accès gratuit du public dans les forêts des communes (ce qui nécessiterait une modification de l’article 1^er de la loi d’orientation forestière de juillet 2001).

Mise en pièce du régime forestier, destruction de l’un des derniers services publics subsistant en milieu rural, privatisation de la gestion forestière, marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts… Pourtant, qui mieux que le service public, affranchi de la notion de profit, est le plus à même de conduire une gestion forestière de qualité, respectueuse des fonctions de la forêt ; Une forêt qui produit, bien sûr, mais aussi une forêt qui accueille et surtout une forêt qui protège (l’air, l’eau, la biodiversité…).

PEFC

L’ONF propose aux communes forestières d’intégrer la certification PEFC. Moyennant une petite cotisation supplémentaire, les bois communaux pourraient, comme cela se pratique déjà depuis une dizaine d’années dans d’autres massifs, bénéficier lors de leur commercialisation du label PEFC (Pan European Forest Certification). Ce label couvre 35 % de la forêt française, tant publique que privée et la Bourgogne a été la première région française à être certifiée pour la qualité de sa politique forestière de gestion durable selon le référentiel PEFC.

Fabrice Nicolino, journaliste, écrivain, a enquêté sur ce label, et témoigne. Dans le Morvan (c’est en Bourgogne), les résineux dépassent aujourd’hui 50 % du peuplement forestier au détriment de la chênaie hêtraie. On réalise sur des propriétés de centaines d’hectares, des coupes à blanc pour installer une gigantesque monoculture de douglas qui est à l’opposé de ce que l’écologie la plus élémentaire appelle une forêt. Une déroute écologique certifiée PEFC.

La Tasmanie, île proche de l’Australie, compte quelques forêts primaires parmi les plus belles du monde. Des entreprises forestières se sont pourtant attaquées, ces dernières années, à cet héritage sacré. Des arbres cathédrales hauts de plus de 100 mètres et vieux de quatre siècles ont été tronçonnés. Après passage d’hélicos et largage de napalm - comme au Vietnam - pour cramer les souches, des plantations d’eucalyptus à croissance rapide ont pris la place et pour que les bestioles qui auraient survécu ne puissent boulotter les tendres pousses, du poison neurotoxique a été épandu autour des plants. Comme avec les Douglas du Morvan, napalm en moins. Tout ça pour fabriquer du papier. Du papier à chiottes, par exemple mais certifié PEFC.

Cette estampille n’est qu’un argument commercial dont les recommandations (non contraignantes) inscrites dans un cahier des charges minimaliste (dont un extrait nous a été fourni !!!) se bornent au respect des lois en vigueur dans le pays demandeur.

Notre forêt communale étant soumise au régime forestier satisfait, et même dépasse déjà largement toutes les exigences de ce label. Tant qu’elle n’est pas obligatoire, le conseil refuse cette contribution inutile mais il faut savoir que le législateur a déjà prévu d’interdire l’utilisation de bois non certifiés dans les marchés publics…

Fontaine

Après démontage des anciens bassins, il est apparu préférable de réaliser la réfection totale du radier. Un avenant de 466€ est accepté à l’unanimité.

Tarifs 2011

Les tarifs de location du chalet, de l’alambic etc… sont votés à l’unanimité.