Réunion du conseil du 24 mars 2008 (suite)

Choix des délégués communautaires

 à la Communauté de Communes

 de Rahin et Chérimont (CCRC).

Sous réserve des incompatibilités et des conditions d’éligibilité prévues par l’article L.5211-7, II du CGCT et l’art. L. 237-1 du code électoral, la participation aux différentes commissions ne dépend au niveau communal que de l’envie et des capacités de chacun. Toutefois, en application d’une nouvelle directive, les représentants communaux au sein des commissions dont les compétences ont été déléguées à la communauté de communes, doivent désormais obligatoirement être choisis parmi les délégués (titulaires ou suppléants) siégeant dans cet EPCI (*).

Le maire et le premier adjoint sont désignés délégués titulaires à la CCRC. Le deuxième adjoint et un conseiller (Pascal AUBERT, suppléant sortant) seront leurs suppléants. En raison de la règle énoncée ci-dessus, ce sont ces 4 délégués qui représenteront Belverne dans TOUTES les commissions communautaires dans lesquelles la commune sera associée.

(*)EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale (La Communauté de Communes de Rahin et Chérimont, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du pôle éducatif sont des EPCI).

Article L. 5211-7 II du CGCT
(créé par loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 36-I)
(modifié par : loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000, art. unique)

II - Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du code électoral.
Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

Article L. 237-1 du code électoral

I. - Après l'article L. 237 du code électoral, il est inséré un article L. 237-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant.
« Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé. »