Budget 2011 : le pacte financier et fiscal

Voici l’explication des fortes variations de taux que les Belvernois les plus observateurs n’auront pas manqué de remarquer à la réception des avis d’imposition locale.

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le législateur met en place des dispositions qui visent à renforcer les intercommunalités. L'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2012 (n° 2009-135 du 9 février 2009) impose une norme d'évolution « zéro volume » de l'ensemble des concours de l'État aux collectivités territoriales.

En raison de cette contrainte, le mécanisme retenu dans le projet de loi de finances pour 2011, qu’on le qualifie d’astucieux ou de pervers, fera que les dotations supplémentaires auxquelles pourront prétendre les communautés territoriales qui joueront le jeu, seront ponctionnées (ou ne seront plus versées, ce qui revient au même) aux plus rétives qui devront soit survivre avec moins d’argent, soit –plus vraisemblablement- solliciter davantage leurs contribuables.

Lorsqu’on a compris les mécanismes à l’œuvre, on ne peut que s’indigner. Comment accepter les objectifs poursuivis (la perte d’autonomie des communes, le transfert progressif sur les ménages du financement des intercommunalités…), la procédure employée (le bâton plus que la carotte), l’injustice du dispositif dont les collectivités les plus riches se sont partiellement ou totalement exonérées (Aujourd'hui, le Coefficient d’Intégration Fiscale (1) concerne l'ensemble des EPCI à l'exception des communautés urbaines dont la dotation est forfaitisée.

 http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/85/850.html).

Alors il faut dénoncer ces attaques systématiques du gouvernement contre les dispositifs de solidarité du système auquel il veut substituer sa politique égoïste. Il faut résister si possible mais serait-il pour autant responsable de priver notre collectivité de cette ressource supplémentaire ou d’en reporter le financement sur les citoyens contribuables de notre communauté ?

Le dispositif de renforcement de l’intercommunalité imaginé par les services de l’état a été présenté en détail aux élus par un cabinet spécialisé. Sa mise en œuvre décidée par le conseil communautaire de la CCRC, réuni le 21 avril 2011, se traduit d’abord par l’élaboration et la signature d’un pacte financier et fiscal liant la CCRC à ses communes membres. Ce pacte prévoit que les communes transfèrent à la CCRC, 4,91% de leur produit fiscal attendu en 2011 ET que la CCRC les rembourse avec une petite bonification. Cet accord devrait générer une augmentation de la DGF versée par l’état à la CCRC.

Si cette bonification de la DGF attendue n’est pas chiffrable à priori, puisqu’elle dépend du nombre de collectivités qui ne s’engageront pas, on en connaît le principe. Plus la volonté de mise en commun des ressources fiscales est forte (l'intégration fiscale), plus le montant de la dotation globale de fonctionnement s'apprécie. Techniquement, pour augmenter le CIF, il faut augmenter la part relative des taxes locales, versée au profit de la communauté.

Les simulations réalisées font apparaître, grâce à cette opération, une augmentation du CIF qui passera de 0,2488 à 0,3405. Pour atteindre cet objectif raisonnable afin de bénéficier d’une amélioration sensible de DGF tout en permettant de conserver une relative mais nécessaire autonomie aux communes, l’évolution des taux des taxes locales sera la suivante :

- augmentation de 40% des taux d’imposition intercommunaux

- diminution de 18% des taux communaux

En résumé, le pacte financier et fiscal qui a été conclu entraînera :

- Pour la CCRC un accroissement des ressources, uniquement grâce à la perception d’une DGF bonifiée.

- Pour les communes, chacune bénéficiera individuellement d’une partie de la bonification de DGF perçue par la Com. Le calcul de ce petit bonus correspond au montant qu’aurait généré une augmentation de 1% des taux communaux. Cette somme viendra s’ajouter au reversement intégral (2), par la CCRC, des produits fiscaux qui lui ont été transférés

- Pour les contribuables, l’impact est neutre car la baisse des taux communaux compense TOTALEMENT la hausse des taux intercommunaux.

(1) Qu’est-ce que le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) ? Le CIF est calculé, pour l'ensemble des EPCI, à partir du produit fiscal des quatre impositions directes locales, auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, le produit de la fiscalité additionnelle pratiquée par l'EPCI de même que la taxe professionnelle de zone. Est également prise en compte la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.

Exemple :

Pour 4 € versés, si la commune en perçoit 3 et la Com de Com 1, le CIF est de 1/4= 0,25

Toujours pour la même contribution, si la commune perçoit 2,5 et la Com 1,5, le CIF passe à 1,5/4= 0,375

(2) Ce reversement intégral sera effectué sous la forme de “fonds de concours” ; c'est-à-dire d’aides accordées aux communes pour le financement d’actions éligibles (ces participations ne peuvent couvrir plus de 50% des dépenses engagées).