Transfert des compétences eau et assainissement à la CCPH

Dans le sillage de la loi NOTRE, la proposition de loi dite Ferrand-Fesneau sur le transfert des compétences eau et assainissement mobilise de nombreux élus (ici) et continue à motiver leurs revendications. Si pour le gouvernement, il n’est pas question de revenir sur le caractère obligatoire de cette mesure, la satisfaction de quelques doléances a néanmoins pu être obtenue.

- Ainsi, pour les communautés de communes (pas pour les communautés d’agglomérations), au nom de ce qu’elle nomme la « clause de sauvegarde des libertés communales », Jacqueline Gourault, alors ministre auprès du ministre de l'Intérieur, a concédé la possibilité de reporter ce transfert jusqu'en 2026, si une minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) le demande. À ces conditions, les libertés communales pourraient donc être « sauvegardées » jusqu’en... 2026 !

- Ensuite, les compétences "assainissement non collectif" et "gestion (stockage) des eaux pluviales" qui, selon le texte initial, étaient considérées comme « un bloc indissociable » de "l'assainissement collectif", deviennent désormais sécables. Ce qui signifie que :

Pour les communes qui, comme Belverne, ont déjà délégué l'Assainissement Non Collectif (ANC) à l'intercommunalité (Service Public d’ANC), le transfert des autres compétences « eau » et « assainissement collectif » à la communauté de communes ne sera plus automatique dès 2019. Elles retrouvent donc, comme celles qui n’ont encore transféré aucune compétence en matière d’assainissement, la faculté de faire jouer la minorité de blocage pour reporter, jusqu’à 2026 au plus tard, le transfert du reste des compétences.

En ce qui concerne la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement, la ministre le reconnaît, si cette prérogative fait pleinement sens dans les zones urbanisées, il apparaît opportun, qu’elle puisse être identifiée de manière distincte afin de la rendre facultative dans les communautés de communes.

L'adoption du texte définitif ne fait aucun doute puisqu'au au terme du parcours de la navette parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée, c'est celle-ci qui a le dernier mot. Ces deux assouplissements étant les seuls auxquels le gouvernement et le groupe majoritaire LaREM consentent, il n'y a pas de suspens.

Les communes ont donc jusqu'au 1er juillet 2019 pour se concerter afin de constituer la minorité de blocage (25 % des communes membres représentant plus de 20 % de la population) permettant d’obtenir le report jusqu’à 2026, du transfert des compétences eau et assainissement. Il conviendra ensuite de mettre ce sursis à profit, pour s’informer, réfléchir et choisir sans précipitation, le mode de gestion le plus adapté à la fois en terme d’efficacité, de coût et de préservation de l’eau, bien public.