Assainissement, réunion d'information, enquête publique

Modification du zonage d'assainissement.

Enquête publique du 6 février au 11 mars 2017.

Par délibération du 10 novembre 2016, le conseil municipal a décidé de modifier radicalement le zonage d'assainissement établi en 2006. Les préconisations motivées par l'étude méticuleuse (manque de perméabilité des sols, manque de surfaces d'infiltration, absence d'aides financières) réalisée à cette époque avaient conduit à classer l'ensemble des maisons de Belverne (à une exception près) en zone d'assainissement collectif. Désormais, toutes les habitations seront classées en assainissement NON collectif et devront disposer d'un assainissement individuel conforme aux normes en vigueur.

Une soirée d'information était organisée en mairie le jeudi 26 janvier 2017. Ce sujet sensible a attiré une assistance fournie puisque près d'un foyer sur deux était représenté. La présentation était assurée par un technicien du cabinet d'études EVI de Ronchamp, qui a été choisi pour mener à bien cette opération.

Les différentes options qui ont été envisagées l'ont été sur la base de l'étude d'environnement réalisée en 2006 par le cabinet GERRIS. L'inventaire et le diagnostic des installations existantes a été réalisé et pris en charge par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Rahin et Chérimont ; il a été joint au dossier. Ce bilan révèle que 61 installations d’assainissement autonomes (91%) ne sont pas conformes à la réglementation, seules 6 installations d’assainissement non collectif sont classées conformes. Les évolutions réglementaires ont été intégrées, les coûts ont évidemment été actualisés. Le prix de chacune des variantes ; de la plus économique (375 500,00 €) à la plus chère (877 156,00 €) constitue le fil rouge de la réunion.

La compétence assainissement non collectif constituant un service public, dont la commune vient de reprendre la maîtrise, c'est donc à notre collectivité qu'il appartient de décider du montant de la contribution qu'elle voudra bien y apporter.

Les trois scénarios établis par le bureau d'études ;

1 Assainissement non collectif (individuel) sur l'ensemble du territoire communal, c'est le dispositif qui a été retenu.

2 Solution mixte ; recours à l'assainissement non collectif (individuel) pour limiter le coût du réseau séparatif à créer là où c'est possible et assainissement collectif au centre du village avec station d'épuration à la distance réglementaire soit une centaine de mètres des habitations. Trop cher.

3 Assainissement collectif pour tout le monde avec station d'épuration et réseau séparatif d'autant plus coûteux qu'on s'éloigne de la station d'épuration. Trop cher.

	Scénario 1	Scénario 2	Scénario 3
Investissement à la charge des usagers	50 maisons 375 000€ 61 maisons 457 500€	312 500,00 €	135 000,00 €
Investissement à la charge de la commune	0,00 €	525 858,00 €	742 156,00 €
Coût total	457 500€ maximum	838 358,00 €	877 156,00 €
Augmentation du prix de l'eau distribuée	+ 0 € /m³	+ 7,46 € /m³	+ 9,33 € /m³

Subventions

Assainissement collectif : Actuellement, le classement en priorité 3 par la MISE (Mission Interministérielle des Services de l'Eau), au regard de l’impact global de ses rejets sur le milieu aquatique, ne permet pas à la commune de Belverne d’être prioritaire aux aides.

Assainissement non collectif : Les subventions attribuées par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse, s’élèvent à 3 000 € voire 3 300 € par installation pour l’étude à la parcelle et les travaux de réhabilitation. Attention, ces aides sont liées à une maîtrise d’ouvrage communale et leur attribution est étudiée au cas par cas.

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, peuvent également bénéficier des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.

Conclusion :

Techniquement plus rien n'interdit le recours à des dispositifs du type micro-station. L'évolution réglementaire récente permet l'installation de ces dispositifs d'assainissement autonomes quasiment n'importe où (3 m²/4 m² suffisent) et le rejet direct des eaux traitées étant désormais autorisé, celles-ci peuvent être mêlées aux eaux pluviales sans surcoût.

D'autre part, cette technologie enfin homologuée en France mais qui ne pouvait bénéficier d'aucune aide est maintenant subventionnée par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse à hauteur de 3000 voire 3300€ par installation.

Enfin la commune qui dans le cadre du zonage d'assainissement précédent (tout collectif) se trouvait, contrainte de faire réaliser les travaux d'un montant estimé pouvant atteindre 742 156,00€ se trouve désormais grâce au premier scénario qui a été retenu, exonérée de cette lourde obligation. Néanmoins, la réintégration depuis le 1er janvier 2017 du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), dans les compétences de la commune, justifie pleinement, comme son nom Service Public l'indique, la participation de celle-ci au financement de ce programme dont elle doit de toute façon assurer la maîtrise d’œuvre. Cette aide communale pourrait être modulée en fonction de critères sociaux ou généralisée à l'ensemble des demandeurs ce qui, pour moins d'une cinquantaine de milliers d'Euros, aurait un caractère incitatif indiscutable.

Attention : Afin de ne pas inquiéter inutilement les citoyens, il convient de préciser qu'il n'y a pour l'instant aucune obligation de réaliser les travaux hormis en cas de vente.