Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : information à Belverne
  • : Développer l'expertise citoyenne. Permettre aux habitants d'un petit village de prendre part à la gestion de leur commune. Services publics, chantiers, urbanisme, budget..., chacun peut s'informer, réfléchir, se forger une opinion sur les sujets dont débat le conseil municipal au niveau local et aussi plus globalement comprendre les grands enjeux du Monde en pleines tribulations...
  • Contact

Recherche

Avis !

 

zone-hors-tafta.png 

 

      

     

 

 

 

 

 




 

3 mars 2011 4 03 /03 /mars /2011 10:36

Régime forestier,

privatiser les bénéfices, socialiser les charges.

 

Trois conseillers sont absents

 

Programme de travaux forestiers

Le technicien qui assure la gestion de la forêt communale est venu présenter le programme des travaux forestiers qu’il préconise d’effectuer cette année. En cette période financièrement difficile, la recherche d’économie dans la liste établie, ne permet finalement de retirer qu’une réouverture de cloisonnements pour un montant de 1 620 € HT. Les dépenses (investissement + fonctionnement) s’établissent à 12 339 € HT.

Note 1 : cette somme à la charge de la commune permettra de payer des travaux réalisés soit par des entreprises privées, soit par des ouvriers forestiers de l’ONF. Les frais de garderie (12% prélevés sur les ventes de bois) ne servent pas à financer ce type de dépenses.

Note 2 : les ouvriers forestiers de l’ONF n’ont pas le statut de fonctionnaires, ce sont des personnels de droit privé, auxquels le gouvernement estime qu’il convient de supprimer les quelques acquis sociaux (prime de panier, ancienneté, déplacements…). Ils ne sont qu’une cinquantaine en Haute-Saône, alors ça ne fait pas de bruit, raison de plus pour dénoncer ces exactions. 

 

Affouage

Depuis 2002, les prestations de service du technicien ONF telles que l’assistance cubage pour la coupe d’affouage sont devenues payantes. Les frais de garderie (12% prélevés sur les ventes de bois) ne servent pas non plus à financer ce type de dépenses. Dans un premier temps, le prix de ce service et la TVA qui s’y ajoute ont été pris en charge par la commune. Mais à partir de cette année, l’intégration de ces coûts dans le calcul du prix de revient du stère d’affouage induira une augmentation de deux €uros par stère.

 

Forêts, services publics : attaqués par le même parasite ?

On constate et déplore la marchandisation progressive de ce service public et ce n’est pas fini. Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a commandé à l’administration centrale un rapport intitulé « Pistes de réforme de la politique forestière française ».

Cette note soutient que le modèle économique de l’ONF est discutable et pourrait être revu. Elle propose que sur le long terme « L’ONF serait le garant du respect des règles établies  dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales) mais n’en assurerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions). Le rôle de l’ONF serait ainsi recentré sur des activités de contrôle et de régulation  (police forestière) et de production de services non marchands (notamment la protection de terrains en montagne, des zones littorales fragiles, etc.) ».

Si les mots ont un sens, cela revient à privatiser la gestion forestière de toutes les activités rentables ou équilibrées (privatiser les bénéfices) et à ne conserver dans le champ de compétences de l’établissement que les activités déficitaires (socialiser les charges).

Pour ce qui concerne les forêts des 11 000 communes détentrices d’un patrimoine forestier, le contenu de la note est encore plus explicite et radical :

- augmentation considérable des frais de garderie payés par les communes.

- proposition d’étudier à moyen terme la délégation de la gestion des forêts communales sous forme de concession à des prestataires privés.

- proposition à court terme, de retirer du régime forestier, la mission d’accueil du public dans les forêts communales. Il est ensuite précisé « libre ensuite à la commune de mettre en place une source de financement pour cette activité ». En français courant ça signifie interdire l’accès gratuit du public dans les forêts des communes (ce qui nécessiterait une modification de l’article 1er de la loi d’orientation forestière de juillet 2001).

Mise en pièce du régime forestier, destruction de l’un des derniers services publics subsistant en milieu rural, privatisation de la gestion forestière, marchandisation des services sociétaux et environnementaux rendus par les forêts… Pourtant, qui mieux que le service public, affranchi de la notion de profit, est le plus à même de conduire une gestion forestière de qualité, respectueuse des fonctions de la forêt ; Une forêt qui produit, bien sûr, mais aussi une forêt qui accueille et surtout une forêt qui protège (l’air, l’eau, la biodiversité…).

 

PEFC

L’ONF propose aux communes forestières d’intégrer la certification PEFC. Moyennant une petite cotisation supplémentaire, les bois communaux pourraient, comme cela se pratique déjà depuis une dizaine d’années dans d’autres massifs, bénéficier lors de leur commercialisation du label PEFC (Pan European Forest Certification). Ce label couvre 35 % de la forêt française, tant publique que privée et la Bourgogne a été la première région française à être certifiée pour la qualité de sa politique forestière de gestion durable selon le référentiel PEFC.

Fabrice Nicolino, journaliste, écrivain, a enquêté sur ce label, et témoigne. Dans le Morvan (c’est en Bourgogne), les résineux dépassent aujourd’hui 50 % du peuplement forestier au détriment de la chênaie hêtraie. On réalise sur des propriétés de centaines d’hectares, des coupes à blanc pour installer une gigantesque monoculture de douglas qui est à l’opposé de ce que l’écologie la plus élémentaire appelle une forêt. Une déroute écologique certifiée PEFC.

La Tasmanie, île proche de l’Australie, compte quelques forêts primaires parmi les plus belles du monde. Des entreprises forestières se sont pourtant attaquées, ces dernières années, à cet héritage sacré. Des arbres cathédrales hauts de plus de 100 mètres et vieux de quatre siècles ont été tronçonnés. Après passage d’hélicos et largage de napalm - comme au Vietnam - pour cramer les souches, des plantations d’eucalyptus à croissance rapide ont pris la place et pour que les bestioles qui auraient survécu ne puissent boulotter les tendres pousses, du poison neurotoxique a été épandu autour des plants. Comme avec les Douglas du Morvan, napalm en moins. Tout ça pour fabriquer du papier. Du papier à chiottes, par exemple mais certifié PEFC.

Cette estampille n’est qu’un argument commercial dont les recommandations (non contraignantes) inscrites dans un cahier des charges minimaliste (dont un extrait nous a été fourni !!!) se bornent au respect des lois en vigueur dans le pays demandeur.

Notre forêt communale étant soumise au régime forestier satisfait, et même dépasse déjà largement toutes les exigences de ce label. Tant qu’elle n’est pas obligatoire, le conseil refuse cette contribution inutile mais il faut savoir que le législateur a déjà prévu d’interdire l’utilisation de bois non certifiés dans les marchés publics…

 

Fontaine

Après démontage des anciens bassins, il est apparu préférable de réaliser la réfection totale du radier. Un avenant de 466€ est accepté à l’unanimité.

 

Tarifs 2011

Les tarifs de location du chalet, de l’alambic etc… sont votés à l’unanimité.

 

Partager cet article
Repost0
26 octobre 2010 2 26 /10 /octobre /2010 20:20

 

Le technicien ONF en charge de la gestion de la forêt communale est présent. Deux absents sont excusés.

 

Forêts

Etat d’assiette et destination des coupes

Chaque hiver, en application du plan de gestion, des coupes définitives, d’amélioration, d’éclaircie, de relevé de couvert peuvent être conduites sur différentes parcelles. L’état d’assiette (ce qui va être coupé) et la destination des bois abattus (vente sur pied, affouage, futaie affouagère…), font l’objet de propositions de la part du responsable ONF et sont soumises à l’approbation du conseil qui, ce soir, donne son aval à l’unanimité.

 

Travaux en forêt

Le “nettoyage” de la parcelle 26 pourrait produire environ 180 stères de bois qui seront divisés en 3 lots, mis en vente 15€ pièce. Les conditions d’accès très difficiles (pentes, roches, absence de chemin…), exigeront de gros moyens et beaucoup de travail pour l’exploitation. C’est ce qui explique le bas prix demandé aux personnes intéressées cette année.

Comme il n’y a pas d’autres travaux de nettoyage au programme l’hiver prochain et pour satisfaire les habitants dont les besoins et les moyens sont plus modestes, une coupe sera commercialisée en futaie affouagère en septembre 2011 (le marchand de bois achètera et abattra les grumes et les habitants exploiteront les houppiers). Les lots d’une quinzaine de stères à fabriquer, seront vendus au prix unitaire de 10€.

 

Affouage

Les coûts de bûcheronnage sont en hausse (on passe de 20 à 21€ du stère).

 

Fontaine du haut

Eau

La fontaine couverte et la fontaine du haut sont alimentées par le trop plein du château d’eau. Lorsque le niveau du réservoir baisse, le débit des fontaines faiblit, ce qui constitue un bon indicateur du régime des sources. De surcroît, ce dispositif se régule tout seul et ne coûte rien puisque l’eau coule tant qu’il y en a. L’inconvénient du système, c’est que le débit ne soit pas garanti. Malgré les travaux effectués au captage, on constate de plus en plus fréquemment que l’excédent des sources ne suffit plus à alimenter les deux fontaines et celle du haut cesse souvent de couler. Afin de lui garantir un débit continu minimum, il a été décidé de profiter des prochains travaux de restauration pour établir un branchement sur le réseau général d’adduction d’eau. Le principe semble acquis, toutefois le montant de 2 578 € du devis présenté est jugé excessif et devra être négocié.

 

Electricité

Après en avoir débattu, le conseil a décidé à la majorité, d’intégrer un dispositif lumineux (leds) dans le bassin restauré de la fontaine du haut. Cette option nécessite un branchement électrique pour lequel un devis de 346 € a été établi. Le conseil donne son accord.

 

Questions diverses

Le projet de carrière qui devait s’ouvrir à proximité des Valettes serait abandonné. Voir "le retour des camions" (novembre 2009).

Partager cet article
Repost0
15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 21:50

  Fontaine-du-Haut.jpg

 9 conseillers sont présents mais deux d’entre eux doivent quitter la réunion avant la fin.

Le responsable d’une entreprise susceptible de réaliser la restauration de la fontaine du haut est venu présenter son projet en début de séance et répondre aux questions éventuelles.

  

Devis réfection Fontaine

Deux entrepreneurs ont réalisé un devis, mais la qualité de l’une des offres (Plans, devis détaillé, variantes, références de l’artisan) retient particulièrement l’attention du Conseil.

Cette proposition comporte deux variantes pour un montant très proche.

- 1         Une rénovation comportant la création de bancs/jardinières au prix d’une réduction de la taille des bassins et

- 2         une restauration de l’édifice dans ses dimensions et appareillage d’origine.

Recueillant 5 avis favorables (contre 3 pour la première), c’est la deuxième solution qui est retenue sous réserve de l’accord de l’architecte des bâtiments de France et surtout de la réussite du montage financier car le devis s’élève à 50 000 € TTC.

 

Tarification nettoyage en forêt

Lots nettoyage : 10 € TTC le lot.

Chablis : 15 € TTC le lot

 

Mise à jour du linéaire de la voirie communale

La longueur des voies communales est un facteur important pour la détermination du montant de la Dotation Globale d’Equipement. Chaque modification doit être signalée. L’intégration d’une partie de l’ex RD 299 (244 m) à la voirie communale porte le linéaire à 6 471 m. La mise à jour permettra d’obtenir les bonifications financières réglementaires.

 

Devis de bornage

Au fil des acquisitions de terrains par la commune, des lots intéressants se constituent. L’un d’eux, constitué de 17 parcelles atteint une contenance totale de 4ha 75a. La décision de principe de valoriser ce patrimoine, est acquise depuis longtemps, mais se heurtait à la question de savoir s’il fallait l’intégrer au domaine forestier géré par l’ONF, et à la relative difficulté de détermination des limites. Concernant les limites, un géomètre a été sollicité. Un devis de bornage d’un montant de 2 870 € TTC a été établi. Le conseil donne son accord unanime pour que le mesurage s’effectue au plus vite afin de soumettre ce massif au régime forestier et si possible, d’exploiter les bois dès cet hiver.

 

Travaux impasse du Cournot

Impasse du Cournot, eaux pluviales et surtout eaux sales s’écoulent à ciel ouvert au bord du chemin. Un devis de 6 496€ TTC a été reçu pour l’enfouissement d’un réseau collectant de façon séparée eaux usées et eaux météoriques. Le devis est accepté à l’unanimité.

 

Constructions

Le propriétaire de plusieurs terrains qui ont été classés constructibles un peu hâtivement (parce qu’il en “fallait” au moins une trentaine ici), a décidé de… vendre ; une seule parcelle dans un premier temps, mais potentiellement d’autres pourraient suivre et la voirie n’est pas adaptée. Il ne s’agit pas ici d’approuver ou de désapprouver ces transactions mais de constater que les (gros) frais pour la commune, que cette nouvelle opération immobilière privée pourrait engendrer, étaient évitables.

La carte communale a été réalisée avec un objectif de quantité qui a prévalu sur les autres critères et en particulier celui qui concerne la maîtrise de l’urbanisation. Cette inconséquence continue à poser des problèmes. Il faut se rappeler que le document d’urbanisme donne à la municipalité la possibilité soit de contrôler son urbanisation en fonction de ses possibilités financières et de son projet d’aménagement soit d’abandonner ces prérogatives aux propriétaires privés qui n’ont évidemment pas les mêmes contraintes ni les mêmes implications. Lorsque la collectivité doit assumer les coûts engendrés par l’accroissement de sa population (voirie, réseaux, école, services divers…), le propriétaire lui ne considère en général que l’argent qu’il va “gagner.” C’est pourquoi, il était si important de veiller à conserver la maîtrise du développement du village et de ne pas abandonner cette responsabilité à la seule loi de l’offre et de la demande…

 

Téléphonie mobile

Après SFR et Orange, Bouygues déploie son réseau sur notre territoire. SFR invoquant des restrictions d’ordre technique refuse de partager son pylône. La mise à disposition d’un terrain supplémentaire pour le troisième opérateur pourrait permettre aux finances communales de percevoir un loyer de plus.

 

Partager cet article
Repost0
26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 08:17

 

3 conseillers sont absents.

Assiste à la réunion, le “responsable de déploiement” du réseau SFR dans la région.

 

 Offre d’achat de terrain

Antenne-SFR-Orange-DSC01184.JPGSFR a été la première entreprise de téléphonie mobile à s’implanter à Belverne. Depuis 2000, cet opérateur loue à la commune un emplacement bénéficiant d’une situation privilégiée (position, accès, électricité, réseau RTC…) sur lequel ont été installés les équipements indispensables à son activité. En 2007 un deuxième locataire a dressé ses antennes sur le pylône. Ces baux d’une durée de 12 ans chacun, rapportent à eux deux, 6 000 € de loyers annuels. L’arrivée d’un troisième réseau est à l’étude (on passerait à 9 000 € de recettes annuelles !).

 

En raison à la fois d’un changement du mode d’attribution des fréquences et d’une évolution des technologies utilisées (passage à l’UMTS), les opérateurs doivent redéfinir le maillage du territoire, renouveler leurs installations et procèdent à cette occasion à un changement de stratégie patrimoniale privilégiant désormais l’achat des sites plutôt que leur location.

Le point haut des Meillères présente les caractéristiques requises pour constituer un élément du futur système ; c’est la raison pour laquelle la société SFR sollicite pour la deuxième fois la commune afin d’acquérir ce terrain. Deux offres nous sont proposées :

 

-         12 000€ pour l’achat de l’emprise actuelle 150m2,

-         24 000€ pour disposer de 300m2.

La discussion s’engage.

- Ces offres ne représentent qu’entre 2 et 4 ans de loyer ; l’intérêt de l’opération, s’il existe, semble bien mince pour la commune.

- L’émissaire de SFR qui est un professionnel de ce genre d’opérations fait monter la pression. Il met le conseil en garde car en cas de refus de vente, le risque que sa société aille voir ailleurs n’est pas négligeable : le pylône n’est plus aux normes, il est sous dimensionné, vétuste ; sa remise en état serait tellement coûteuse qu’il n’est pas certain que cela en vaille la peine…

- Pour la commune, même en cas d’abandon du lieu par le locataire, le risque n’est pas très élevé car même en supposant qu’un nouveau site puisse convenir, il sera difficile de le rendre opérationnel en moins de deux ans, les loyers restant à percevoir équivaudraient alors au prix de vente proposé aujourd’hui.

- Alternant la carotte et le bâton, notre interlocuteur avance l’argument d’un accès internet rapide, auquel les Belvernois deviendraient enfin éligibles, grâce au relais UMTS s’il était installé aux Meillères. Cet argument pourrait se montrer convaincant.

- Hélas cette hypothétique proposition n’est assortie d’aucune offre commerciale avantageuse or si de tels abonnements existent bien, leur coût exorbitant les rend très exclusifs. De plus, techniquement des contraintes physiques (bande passante) limitent concrètement les possibilités théoriques optimistes de ce type de connexion ; ce qui est d’ailleurs très clairement spécifié par les opérateurs dans les contrats de souscription à ce service. “Étant rappelé que le réseau U.M.T.S. est mutualisé entre tous les clients S.F.R., la Bande Passante disponible peut varier, pour une même Bande Passante de référence, notamment selon le nombre de clients S.F.R. connectés à un même instant et selon leur usage du réseau U.M.T.S. et des services. Par conséquent, le Client s'engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu'il accède et communique sur le réseau U.M.T.S. de S.F.R., tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. Le Client déclare en être totalement informé et l'avoir accepté. S.F.R. se réserve donc la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées à l'article 6 des présentes, l'accès à son réseau U.M.T.S. à l'abonné qui ne respecterait pas cet engagement d'usage raisonnable. ”

Les arguments exposés n’étant à l’évidence pas suffisants pour rendre la proposition attractive, le conseil se laisse néanmoins un temps de réflexion supplémentaire avant de prendre sa décision.

 

Demande de participation au financement de la publicité d’une banque

A l’occasion d’un heureux évènement, il suffit généralement d’être détenteur d’un compte dans une banque pour se voir proposer l’ouverture d’un livret crédité d’un cadeau de bienvenue (de l’ordre de 100 Francs autrefois ; 15 €uros aujourd’hui). Les établissements financiers tentent par ce moyen d’élargir et de fidéliser leur clientèle. Ce geste retiendrait d’autant mieux l’intérêt des prospects si la somme était plus conséquente. C’est la raison pour laquelle, une banque sollicite le concours de la commune pour que celle-ci apporte sa contribution financière au dispositif afin de rendre la démarche commerciale plus attractive.

Après une longue discussion, le conseil municipal renonce à ce que la commune devienne le mécène de cette opération commerciale et décide néanmoins de s’associer à la joie des familles en offrant aux heureux parents, un bon d’achat pour chaque naissance enregistrée dans la commune.

 

Secrétariat de mairie

Le contrat à durée déterminée de notre nouvelle secrétaire de mairie arrive à son terme, la décision est prise de le renouveler pour un an.

 

Travaux au captage

M. le Maire informe le conseil : Au niveau du captage, les travaux dont le financement avait été inscrit au budget primitif sont terminés.

Partager cet article
Repost0
10 mai 2010 1 10 /05 /mai /2010 13:10

Réunions du conseil le 11 mars et le 7 avril 2010

 

 

4 conseillers sont absents

Un conseiller fait remarquer au préalable que la commission ad hoc n’a pas été réunie pour participer à l’élaboration des budgets qui sont soumis à l’approbation du conseil municipal.

le-jackpot35000.JPG

 

Compte Administratif communal 2009 

“condensé” et débarrassé des opérations d'ordre. 

 

Recettes

Dépenses

Fonctionnement  

144 337

Fonctionnement

112 446

Investissement

59 247

Investissement

65 105

Restes à réaliser 2009

 

Restes à réaliser 2009

3 393

Recettes totales pour 2009 

203 584

Dépenses totales 2009 

180 944

 

 

Déficit antérieur reporté

43 632

Excédent antérieur reporté

120 431

Résultat = excédent

99 439

 

324 015

 

324 015

En analysant le document (équilibré en recettes et dépenses comme disent les journalistes !), on découvre des informations qui méritent d’être signalées ; pour la première fois depuis longtemps et malgré l’octroi de quelques faveurs, voici un exercice au cours duquel les dépenses engagées dans l’année n’ont pas dépassé les recettes. L’employé communal n’a pas été remplacé (environ 10 000 € économisés), un emprunt est remboursé (700 € d’intérêts économisés), mais c’est surtout le report des travaux au captage et surtout de la subvention communale pour les financer (45 000 € non versés) qui expliquent cette embellie provisoire. En raison du report du déficit d’investissement de l’an dernier, l’exercice se conclut malgré tout en négatif  mais avec une tendance à l’amélioration (la cagnotte fond un peu moins vite !).

 

Budget primitif commune

Deux faits marquants caractérisent le budget primitif communal pour 2010. La décision d’augmenter les taux d’imposition et le quadruplement du revenu fiscal qui passe de 12 000 à presque 48 000€. Heureusement, ces deux faits sont indépendants !

 

L’augmentation de 2% des taux des taxes locales (on n’ajoute pas 2%, on applique ce coefficient, exemple : 8% augmenté de 2% donne 8,16% et non pas 10%) devrait rapporter 248 € en tout à la commune. Cette petite contribution supplémentaire demandée aux citoyens (environ 5€ par foyer) ne suffira pas à renflouer le budget, mais est censée, selon des calculs obscurs qui mériteraient d’être confirmés, permettre d’obtenir des subventions plus importantes pour réaliser de grands travaux tels que l’assainissement.

L’alourdissement de la fiscalité est adopté à la majorité. Il faut signaler un vote “contre” sanctionnant la décision d’effectuer aux frais de la commune, un chantier dont il n’a toujours pas été établi que la charge incombait à la collectivité.

 

Le jackpot de la TPU

Si la hausse des taux d’imposition n’est pas à l’origine du quadruplement des ressources fiscales, alors d’où vient cette manne providentielle ?

-         Acte 1 : Par un malheureux concours de circonstances Belverne s’est trouvé sur le tracé de la 2x2 voies et pour bien peu d’avantages, supporte tous les désagréments de cet équipement. Par chance les démarches entreprises par la commune (ici, le courrier que j’avais préparé) pour accueillir la base de chantier (ateliers, bureaux…) et percevoir la TP afférent à cette activité, ont été fructueuses. La société RAZEL s’est installée sur le territoire communal et a payé sa Taxe Professionnelle à Belverne pendant toute la durée des travaux. Aujourd’hui, la route est ouverte à la circulation, les entreprises et la TP ont disparu.

-         Acte 2 : Le projet de changement de fiscalité que la Communauté de Communes Rahin et Chérimont (CCRC) conduisait depuis des années a finalement abouti en 2010 avec l’adoption d’une fiscalité mixte (ménages et entreprises) et l’instauration sur tout le territoire communautaire d’une Taxe Professionnelle Unique. Désormais, le montant de la Taxe Professionnelle perçue jusque là par chaque membre de la communauté tombe directement dans l’escarcelle de la Com Com. Afin de compenser le manque à gagner pour les communes, la CCRC leur reverse réglementairement un montant égal à ce qu’elle leur a “pris”. Cette indemnité de compensation est basée sur le montant de TP que les communes avaient perçu l’année précédent le changement de fiscalité. Et par chance, durant cette année de référence, Belverne touchait la TP due par l’entreprise RAZEL. Ce changement de fiscalité très opportun a donc pour effet de pérenniser le versement de l’équivalent TP qui est désormais effectué par la CCRC. C’est la raison pour laquelle 35 000€ (trois fois le montant des impôts payés par les ménages) viendront désormais abonder le budget communal qui en a bien besoin.

Pour le lecteur attentif qui, comme certains élus, s’inquiéterait de savoir ce que la CCRC a à gagner dans cette affaire et comment elle pourra continuer à reverser une telle somme à notre village alors que l’entreprise est partie (d’autres communes sont dans la même situation mais avec des montants bien supérieurs), il faut expliquer que, et c’est tout l’intérêt du dispositif, notre EPCI bénéficie, grâce à l’adoption de cette nouvelle fiscalité, compensations versées aux communes déduites, d’une Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée de 70% ; les ressources communautaires passent de 285 000 € en 2009 à 485 000 € cette année. Gagnant gagnant !

 

Pas d’euphorie toutefois au niveau communal, si cette bonne nouvelle facilite le montage du budget, le montant perçu est loin de compenser le manque à gagner occasionné à la fois par la disparition d’une partie de la forêt sous la route et par la baisse des cours du bois. La commercialisation du bois qui avant 1999, permettait à notre commune d’encaisser environ 100 000 € par an, dégage maintenant à peine 20 000 € de bénéfice (frais de garderie et d’entretien du massif déduits).

 

Budget primitif communal 2010 

Débarrassé des opérations d'ordre et

séparant les reports, des opérations “propres” à l’exercice.

Recettes

Dépenses

Fonctionnement  

135 224

Fonctionnement

162 846

Investissement

86 349

Investissement

100 319

Recettes de l’année 2010 

221 573

Dépenses de l’année 2010 

263 165

 

 

 

 

Excédent reporté

43 782

Solde d’exécution reporté

40 390

Excédent antérieur reporté

99 940

Cagnotte restante

61 740

Total

365 295

Total

365 295

Si le compte administratif 2009 (dont les chiffres ont été rapportés dans la feuille d’informations municipales) fait état d’un excédent général surprenant (99 439 €), cette formulation trompeuse ne reflète pas la situation réelle des finances de la commune. Comme on peut le constater ci-dessus, ce résultat optimiste s’explique par la prise en compte de l’excédent antérieur reporté, c'est-à-dire de ce qui reste du produit de la vente des bois situés dans l’emprise de la 2x2 voies (288 000 € perçus en 2004). Si l’on ne considère précisément que les recettes de l’année, on constate qu’elles ne suffisent pas à financer les dépenses de l’année. A ce rythme, il ne restera en fin d’exercice que 61 000 € de la cagnotte. Dans la mesure où ces sommes sont placées dans des investissements pérennes au profit d’une mission de service public, il n’y a pas lieu d’en critiquer l’usage mais il faut toujours garder à l’esprit que cette année encore -ce que le document officiel ne met pas en évidence et malgré le jackpot de la TPU- c’est la fameuse cagnotte de la route qui permet à la commune de continuer à vivre très au dessus de ses moyens.

Partager cet article
Repost0
25 avril 2010 7 25 /04 /avril /2010 13:05

brouette-chargee-deux-TLE-copie-1.JPG 

 3 conseillers sont absents.  

Exceptionnellement, la convocation du jour était accompagnée de deux documents ;

- une copie d’un courrier documenté et argumenté qu’un conseiller adresse à l’ensemble des membres du conseil à propos de la viabilisation du lotissement,

- un communiqué de M. le Maire concernant le même sujet ainsi que le projet de remplacement du tracteur ; deux thèmes dont il devrait être à nouveau question ce soir.

Bien qu’un seul de ces points ait été explicitement abordé lors de la réunion, nous reviendrons sur ces courriers à la fin du compte rendu.

 

 

Taxe Locale d’Equipement

La décision importante qui est soumise à l’approbation du conseil ce soir, découle directement de la délibération du 28 janvier 2010. Après avoir créé un coûteux précédent, il s’agit de se donner les moyens d’en financer les conséquences ; c’est la raison pour laquelle nous est proposée l’instauration à Belverne d’une nouvelle taxe ; la Taxe Locale d’Equipement (TLE). Cet impôt supplémentaire est présenté à notre assemblée comme un moyen de récupérer une (toute petite) partie des dépenses qui ont été engagées ou qui viendraient à l’être pour favoriser l’urbanisation du village. Calculée au prorata de la surface des nouvelles maisons qui se construiront, avec un taux proposé de 1% (pour commencer !), cette contribution supplémentaire devrait rapporter à la commune, compte tenu des bases de calcul, environ 700€ par construction nouvelle. Considérant les effets néfastes de cette mesure ajoutés au fait que les éventuels futurs nouveaux habitants n’ont pas à faire les frais de l’inconséquence de certaines décisions, un conseiller s’abstient. L’alourdissement de la fiscalité est adopté à la majorité (une abstention).

 

Tracteur

Le matériel dont l’achat avait été projeté lors de la précédente réunion était déjà vendu lorsque M. le Maire a repris contact avec le concessionnaire ; faut-il le déplorer ou s’en réjouir ? En effet et paradoxalement, alors que le nouveau tracteur devait pouvoir être conduit avec un simple permis VL, la question de la pertinence de son renouvellement est à nouveau posée.

L’un des adjoints se demande ce qu’on ferait d’un tracteur (même inférieur à 3,5T) si, parce que la commune n’en a plus les moyens, le conseil renonce à remplacer l’employé communal (en retraite). Cet adjoint précise qu’il estime que ni le maire ni les adjoints n’ont à utiliser un tel engin, y compris exceptionnellement pour le déneigement et qu’il est de toute façon hors de question pour lui de le conduire (contraintes professionnelles).

M. le Maire assure qu’il assume pour le bien de tous et avec plaisir cette mission très ponctuelle, mais il faut convenir que si rien n’interdit à un édile de se rendre utile à la collectivité, au volant du tracteur par exemple, le versement de son indemnité d’élu n’est pas subordonné à l’exécution d’une tâche quelconque.

Le déneigement pourrait, comme l’entretien courant du cimetière, du Monument aux Morts, du château d’eau, des rigoles dans les chemins forestiers (le Dédé et le Maxime ne sont plus là)… être délégué à un prestataire. A la différence près que le passage du chasse-neige exige beaucoup plus de réactivité que le passage de la tondeuse.

Alors, faut-il acheter un nouveau tracteur ou pas ? Peut-on compter sur quelqu’un pour le conduire ou pas ?


Travaux envisagés par la municipalité pour 2010

Cette importante étape de la vie municipale correspond au Débat d’Orientation Budgétaire dans une grande collectivité. La municipalité (le maire et les adjoints) en a conduit seule la préparation. Des visites sur le terrain ont eu lieu, la DDT a même été consultée mais il n’a pas été jugé utile ni de convier le conseil ni de réunir la commission travaux ; une fois encore, le huis clos était de mise… Si la manière est contestable, le fond, c'est-à-dire le programme présenté (travaux au captage, réfection fontaine du haut, chemins, tuyaux…), semble cohérent et justifié, le conseil donne son aval ; de toute façon, que dire d’autre quand on ne sait rien de plus ?

 

Conventions

En ce début d’année, de nombreuses conventions doivent être reconduites :

-         ATESAT (l’Assistance TEchnique pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT), service d’intérêt général, placé hors du champ de la concurrence, constitue une aide à l’exercice des compétences des communes par la fourniture de conseils et d’assistance. La rémunération de ces missions est forfaitaire (proportionnelle à la population de la collectivité conventionnée et non aux prestations effectuées par le service de la DDT elle est plus favorable aux communes fédérées en groupements).

-         Fourrière (accueil des animaux perdus)

-         Centre de Gestion (pour la mise à disposition de personnel en cas de carence temporaire d’un membre du personnel communal)

 

Subvention sortie pédagogique

La demande concerne un projet de sortie pédagogique d’un montant de 257€ par personne auquel participe une élève fréquentant le collège d’Héricourt. Le barème habituel est appliqué, 25% du prix individuel, dans la limite de 100€. La somme de 64,25 € est attribuée.

 

Documents accompagnant la convocation

Concernant la lettre qu’un conseiller a adressée à ses pairs, on peut noter qu’elle est fondée sur une documentation réglementaire détaillée et qu’elle est complétée par de minutieuses investigations (historique des mutations des terrains concernés). Si elle ne remet pas totalement en cause la décision de viabilisation adoptée par le conseil (dans la mesure où c’est une autre question que de savoir si c’était finalement, un “bon” choix ou pas), elle corrobore point par point la position défendue ici et confirme toutes les erreurs d’appréciation sur lesquelles s’appuie pourtant la délibération contestée.

Concernant le communiqué de M. le Maire, et plus particulièrement la viabilisation, on constate une évolution ; contrairement à ce qui avait été avancé, et sur la foi de quoi la décision a été prise, il n’est plus question d’obligation réglementaire pour la commune ; maintenant il n’est plus fait mention que d’une “obligation morale” de viabilisation.

Partager cet article
Repost0
23 février 2010 2 23 /02 /février /2010 20:28

 

Deux absents excusés.

Un conseiller n’a pas résisté à ces 4 heures usantes, excédé il a quitté la salle au cours de la soirée.

 

Devis travaux 2010

Dans l’ordre du jour de cette réunion, sous un intitulé apparemment anodin (devis de travaux 2010) se cachait un sujet qui allait déclencher un dialogue de sourds qui constituera pour les observateurs, un moment d’anthologie de la vie municipale à Belverne.

 

Les trois petits terrains

ou plutôt ce que le conseil s’est contenté d’en savoir :

 

Il était une fois un particulier propriétaire d’un terrain non constructible et non desservi par les réseaux qui souhaitait construire sur son domaine. Il sollicita la municipalité qui fit rapidement amener l’eau, l’électricité et classa tout le terrain en zone constructible.

Ensuite l’heureux propriétaire divisa son bien en 3 lots (un lotissement) qu’il vendit sans aménagements en autant de terrains à bâtir. Les réseaux arrivaient bien en limite de propriété mais les terrains issus de la division se trouvaient un peu loin du point de raccordement désormais. L’entreprenant monteur de projet se rapprocha à nouveau de M. le Maire pour que la commune fasse aussi viabiliser les nouvelles parcelles. Avec l’aval de la majorité du Conseil, persuadée “qu’il le fallait” c’est ce qui fut décidé ce 28 janvier 2010.

Trois-petits-terrains.JPG

 

Si vous trouvez que ça ne fait pas un bon conte (pourtant un compte de 15 914€ moins 4 927€ de subvention, ce n’est pas un petit compte), vous pouvez consulter le même dossier un peu plus documenté en droit ici !

 

Précisons bien, qu’il ne s’agit absolument pas de vouloir priver les nouveaux accédants à la propriété de la prise en charge des raccordements aux réseaux mais bien de savoir qui, du lotisseur ou de la commune, devait les payer.

Dans le scénario proposé, ce qui n’est pas acceptable, c’est que la décision ait été prise dans l’ignorance assumée des textes et que pour forcer la main, l’on ait tenté de faire passer pour une obligation légale ce qui semble être en réalité un geste qu’on pourrait soit qualifier d’inconséquent (du point de vue communal, en raison du précédent qu’il crée) soit tout simplement de généreux (du point de vue des bénéficiaires) ; l’un n’empêchant pas l’autre !

Après tout, dans la mesure où tout le monde en accepte le principe et y contribue solidairement, le fait que les élus décident d’accorder une faveur quelconque à quelqu’un n’est pas forcément un problème, si ça peut arranger pour pas trop cher, “on est entre nous” comme on a pu l’entendre, mais il faut le dire !

 

Forêt

Programme de travaux ONF

Le garde est venu présenter le programme de travaux qu’il a prévus pour 2010. Les revenus forestiers en chute libre en raison de la baisse des cours du bois et de la mévente de certains lots, contraignent fortement le budget communal et obligent la municipalité à rechercher des économies tous azimuts (enfin… presque !). Après un épluchage en règle du devis, 2 400€ de travaux ont été reportés à “plus tard” ce qui représente 17% d’économie.

Affouage

Le bûcheron n’ayant pas augmenté ses tarifs, le prix de l’affouage reste à 21€ le stère.

Lots de chablis et de nettoyage

Les prix ne varient pas non plus ; 30€ le lot de chablis, 10€ le lot de nettoyage.

 

Comptes administratifs (commune et eau)

La commune ne pourra pas durablement vivre au dessus de ses moyens. En 2009, la cagnotte de la route est passée de 120 000 à 90 000€. Plus de détails bientôt.

 

Tracteur

Depuis que l’employé communal a fait valoir ses droits à la retraite, seul M. le Maire qui est titulaire du permis PL est habilité à conduire le tracteur communal qui, par ailleurs nécessite quelques réparations. A l’occasion d’une visite chez le concessionnaire le plus proche, celui-ci a formulé une proposition de reprise permettant à la commune, moyennant 3 600€, de disposer d’un nouveau tracteur d’un poids inférieur à 3,5 tonnes, dont tout possesseur du permis VL pourrait prendre le volant. Le principe semble acquis, mais il reste à vérifier que muni des équipements de déneigement, le poids de l’engin reste effectivement en dessous des 3,5 tonnes.

 

Accès à Belverne

Acces-Belverne-par-departementale.JPG

Venant du diffuseur, il est impossible d’entrer à Belverne
par la D 438 et la Grande Rue.

pont-a-bequille-DSC00575.JPG

Il est interdit de tourner à droite.

Lorsque la neige ou la glace rendent difficilement praticable la voie communale très pentue menant au diffuseur, l’accès au village par la route départementale serait bien utile. Cet itinéraire serait aussi très pratique pour les poids lourds qui rejoignent le point d’apport volontaire. Malheureusement, pour les véhicules quittant la 2x2 voies, bien que l’aménagement soit prévu et que la place ne manque pas pour réaliser une voie de stockage/décélération le raccordement en direction du village, au niveau du pont à béquille, n’a pas encore été matérialisé et deux panneaux en interdisent toujours l’accès. Le Département devrait intervenir prochainement.

 

Partager cet article
Repost0
22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 20:58

 

 

Il s’agissait d’apporter une réponse à la question de savoir s’il est du ressort de la commune de faire viabiliser à ses frais, les parcelles d’un lotissement privé qui ont été vendues, sans que les réseaux aient été réalisés par le cédant. Le principe même de vouloir faire supporter cette charge par la collectivité avait été contesté par quelques élus lors de la précédente réunion du Conseil (le 1er décembre 2009).

Ce soir, à la demande d’extension du réseau électrique (9 930€) est venue s’ajouter l’extension du réseau d’eau (5 984€). Malheureusement, dès le départ, la question a été dénaturée et s’est transformée en “Qui est-ce qui s’oppose à ce qu’on paye ces travaux à untel, de toute façon c’est une obligation ?” Tous les acteurs de l’histoire se connaissant et se retrouvant autour de la table, toute décision défavorable aux intéressés risquait d’être perçue comme un mauvais coup, l’expression d’une jalousie… et dans l’autre sens qu’une décision favorable soit la manifestation d’un copinage dont la commune n’aurait pas à faire les frais. Un complément d’information s’imposait donc absolument pour écarter cette part de subjectivité.

Code-urbanisme.JPG

Cette viabilisation relevait-elle d’une obligation réglementaire comme cela avait été avancé ou ne s’agissait-il que d’une faveur qui, si elle était accordée au premier lotisseur, ne pourrait pas décemment être refusée aux suivants avec les conséquences financières qu’on imagine sur un budget de plus en plus étriqué. Depuis le 1er décembre, personne n’est venu éclairer le conseil dont on peut se demander à cet instant sur quoi il va devoir fonder sa décision, mais visiblement celle-ci a déjà bien mûri car devis et délibérations sont prêts. M. le Maire s’est d’ailleurs personnellement déplacé pour négocier sur le devis initial, une réduction qu’il a obtenue, faisant réaliser une possible économie substantielle à la commune. A cet instant, il n’aurait pas été honnête de dissimuler aux membres du conseil les quelques éléments objectifs recueillis à la suite de minutieuses recherches et qui n’invitaient guère à donner un avis favorable.

Renseignements pris, nous savons maintenant

-          1 Qu’il s’agit bien d’un lotissement tel qu’il est défini dans le Code de l’urbanisme :
Article R*315-1
Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

-         2 Que la Municipalité ne peut pas ignorer ce classement puisque régulièrement, en application de l’article L.442-1 et R.421-23 du code de l’urbanisme tout détachement de terrain à bâtir doit être précédé d’une déclaration préalable de lotissement.

-         3 Qu’en raison de ses caractéristiques, un lotissement est soumis soit à Déclaration Préalable (DP) soit à Permis d’Aménager (PA). En application de l’article R 421-23-a du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable (DP) les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l’article R. 421-19. Celui dont il est question parait relever du régime de la Déclaration Préalable (DP).

-         4 Qu’en raison de la procédure de lotissement, de nombreuses obligations incombent au cédant (Obligation d’un bornage contradictoire puisqu’on cède un lot de lotissement, possibilité de se voir imposer des travaux de viabilité dès la première vente, renforcement du réseau de distribution d’eau, du réseau d’électricité), même si dans le cas d’une procédure avec Déclaration Préalable, les exigences PEUVENT être réduites. A la différence d’un lotissement avec PA qui impose que toutes les prescriptions soient réalisées avant la cession, aucun article du code de l’urbanisme n’encadre la vente d’un lot issu d’un lotissement soumis à déclaration préalable. Il est donc possible d’effectuer la vente d’un lot à tout moment y compris avant qu’il soit viabilisé si l’acquéreur l’accepte (urbanisme.gouv.fr).

-         5 Que cette absence d’obligation réglementaire est compensée par une disposition permettant aux communes de préciser les droits et devoirs de chacun et de protéger les acquéreurs futurs. L'article L111-4 créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entré en vigueur le 1er octobre 2007 : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.”

-         6  Que l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage. Article L332-15 Modifié par la LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 117

 

Ce que ces textes semblent indiquer (mais on peut se tromper, quand on n’est pas un spécialiste de l’urbanisme, l’expertise d’un professionnel ne serait pas superflue !), c’est que concernant ce terrain, la commune qui a déjà lourdement investi en 2008 pour le rendre constructible s’est acquittée de ses obligations (ici) et n’est soumise à aucune sujétion supplémentaire. Il faut bien noter aussi que réglementairement, rien ne semble s’opposer non plus à ce qu’elle prenne ces opérations à sa charge.

 

Encore eût-il fallu les consulter ces textes car il n’a pas été possible de réfléchir au-delà du deuxième point énoncé ci-dessus. Les tenants d’un financement communal n’ont pas voulu démordre de leur parti pris, et c’est cet entêtement qui était épique. Niant l’évidence (points 1 et 2), la majorité du conseil s’est montrée inflexible, se prétendant confortée dans sa position par une réponse orale émise par les services de l’urbanisme de la Haute Saône, à une demande de M. le Maire. Mais on peut s’interroger sur la valeur des réponses données par un technicien même issu du plus pointu des services si le requérant omet par exemple de lui préciser (et pour cause, puisque tout le monde feint encore de l’ignorer) que la question concerne un lotissement et non trois projets individuels. Les autres prescriptions, qu’elles émanent du CGCT, du code de l’urbanisme, du ministère de l’urbanisme sont balayées, raillées, ignorées, contestées… au point que l’un des conseillers exaspéré quitte vivement la salle.

Pour la majorité,

-         « Ce n’est pas un lotissement. » Au terme de deux heures de discussions, malgré la citation de l’Article R*315-1, c’est toujours comme si ce texte n’existait pas, ce n’est pas un lotissement !

-         « Et même si c’était un lotissement, on n’est pas au courant ; pour nous, il s’agit de 3 terrains distincts. » Pourtant, le cédant (le vendeur ou donateur) doit déposer en mairie une déclaration préalable dès le premier détachement d’un terrain à bâtir d’une propriété comme le stipulent les articles L.442-1 et R.421-23. Ces articles n’existent pas non plus ?

 

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre ; il n’aura pas été possible de dessiller mes collègues qui n’estiment toujours pas avoir besoin de l’expertise d’une personne extérieure !

…il est bientôt 23 heures, il a été décidé que ce serait la commune qui payerait alors on passe au vote !

Qui s’oppose ? Personne.

Qui s’abstient ? Une abstention.

Qui est pour ? Tous les autres présents.

 

Après tout, peut-être était-ce effectivement LA meilleure décision qui a été prise, mais on n’en sait rien ! C’est en cela que cette délibération est un monument, c’est le fait qu’un engagement de cette importance puisse avoir été pris sans que personne ne puisse ni justifier son choix par une loi, un texte quelconque ou à défaut une motivation particulière, ni même être en mesure de répondre aux questions que son acte soulève (S’agit-il d’une faveur, d’un droit, comment les finances communales vont-elles supporter cette charge (environ 10 000€ subvention déduite) sachant qu’en 2009, il a déjà fallu puiser 20 000 € dans la cagnotte, car les 35 000€ de ventes de bois étaient insuffisants pour boucler le budget, comment le conseil pourra-t-il assumer l’équité par rapport à d’éventuelles futures demandes de raccordement s’il crée un tel précédent, cela ne retardera-t-il pas la prise en considération de certains besoins signalés par des contribuables de longue date au centre du village, réseaux aériens, écoulements… ?).

 

Partager cet article
Repost0
31 décembre 2009 4 31 /12 /décembre /2009 20:52


Un absent,

Départ de la troisième adjointe en cours de séance.

 

Travaux décembre 2009

Les deux chantiers retenus (temple, fontaine) par la municipalité ont bénéficié d’une subvention départementale de 40% et ont été confiés à l’entreprise Maillard.

Quelques recommandations ont été émises au préalable par la commission travaux qui s’est réunie le 22/10/2009. En plus des contraintes techniques liées aux nombreux réseaux à éviter, les aménagements projetés doivent concilier les impératifs

-     esthétiques (à proximité du temple, devant la fontaine couverte et le local de distillation, trois des édifices les plus remarquables du village),

-     de service (permettre l’accès de véhicules à la fontaine, à l’alambic municipal et à la citerne, respecter les nouvelles normes d’accessibilité piétons),

-     de sécurité (respect des prescriptions techniques ; délimitation nette de la chaussée et des zones de sécurité et autres cheminements, distance par rapport aux obstacles latéraux…

 

Trpis monuments de Belverne DSC09247

Pendant les travaux, la question du suivi des chantiers qui avait été évoquée à l’occasion de la réfection de l’écoulement devant le Monument aux Morts s’est à nouveau posée ici. L’exécutif communal, qui n’a évidemment pas la possibilité d’être  toujours présent, de penser à tout,  reste cependant omnipotent et aucune délégation ni partage de responsabilité, n’ont encore été envisagés. Même s’ils se sentent concernés, s’ils ont des idées, s’ils souhaitent s’impliquer, les riverains, fussent-ils membres de la commission travaux n’ont pas leur mot à dire sur le déroulement des opérations.

 

Au pied du temple

Les fouilles ont confirmé le bien fondé de la priorité donnée à ce chantier. Les eaux abondantes s’écoulant au pied du mur de soutènement du temple et qui, par un effet de ravinement, risquaient effectivement de mettre en péril la stabilité de tout l’édifice, ont été canalisées.

 

Devant la fontaine couverte

Les travaux réalisés constituent la première phase d’un aménagement qui devrait rapidement être suivi d’une deuxième tranche grâce à la subvention conséquente accordée par la Communauté de Communes (50% de la dépense), pour la mise en valeur de notre patrimoine rural. Dans ce secteur et par la même occasion, la possibilité sera donnée à la commune de satisfaire à ses obligations concernant les exigences du référentiel accessibilité des voiries (le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit qu’à compter du 1er janvier 2007, la réalisation de voies nouvelles ou de travaux touchant des voies et espaces existants, permettent leur accessibilité aux personnes handicapées et respecte les caractéristiques techniques fixées par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006. Ces prescriptions concernent les cheminements, le stationnement, les emplacements d’arrêts des véhicules de transport collectif).

 

Vote des tarifs 2010

Le montant annuel du droit de chasse payé par l’Association Communale de Chasse Agréée (182€), ainsi que le tarif des locations de l’alambic municipal, de la salle du chalet, ou des concessions au cimetière restent inchangés. Seul, le prix de l’eau subira une augmentation de 5%.

 

Voyage scolaire

Un établissement scolaire sollicite une participation financière de la commune pour organiser un voyage éducatif ; 82,50€ seront versés.

Rappel : Pour les sorties pédagogiques, le conseil a décidé de fixer la participation de la commune à 25% du coût de la sortie (participation plafonnée à 100€).

 

Remplacement employé communal

Suite au départ en retraite de notre employé communal, la question de son remplacement est posée. La nécessité de réduire les frais de fonctionnement de la commune sera déterminante au moment de la décision.

Différentes solutions sont envisageables :

pourvoir le poste en embauchant un nouveau salarié à temps partiel.

recourir à des entreprises pour telle ou telle tâche (tonte, déneigement…)

recruter un demandeur d’emploi pour permettre à la commune de bénéficier des exonérations (*) et aides diverses permises par certains contrats aidés.  

Des contacts seront pris avec le pôle emploi pour évaluer précisément le coût pour la collectivité dans cette troisième hypothèse. Un habitant du village serait susceptible de remplir les conditions requises et a verbalement fait part de sa candidature.

 

(*) Il ne faut pas se laisser abuser, ces exonérations soi-disant avantageuses, ont en réalité des effets terriblement dévastateurs ; l’état en multipliant ce type de contrats organise le pillage et la destruction de la sécu. Alain Vasselle, Sénateur UMP, rapporteur général de la commission des affaires sociales dans un rapport public du Sénat (http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-544-notice.html), incrimine sans ambiguïté les nombreuses exonérations qui minent les recettes de la Sécurité sociale.

 

La quasi-totalité des niches sociales créées depuis 2004 n'est pas compensée. Compte tenu de leur conséquence en termes de manque à gagner pour les finances de la sécurité sociale - manque à gagner en progression sensible depuis 2004 malgré une relative stabilisation en 2008 et 2009 -, cela signifie que l'Etat fait le choix délibéré de mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont de sa responsabilité.

Après 20 milliards d’euros au moins en 2009, le déficit du régime général de la Sécurité sociale pourrait atteindre les 30 milliards l’an prochain. Une somme colossale que la commission des affaires sociales du Sénat rapproche des 30 milliards d’euros d’exonérations de charges en tous genres qui plombent des recettes déjà très affectées par la crise. Le sénateur UMP Alain Vasselle appelle à engager "une réflexion" sur l’ensemble de ces exonérations et exemptions d’assiette, qui sont passées de 20,4 milliards en 2004 à 30,1 milliards cette année.

 

SFR

La proposition d’achat par la société SFR, de l’emplacement qu’elle loue aux Meillères pour son antenne, est refusée à l’unanimité. Si l’offre peut sembler intéressante à court terme (41 300€), elle ne correspond qu’à environ 8 ans de loyer.

 

Eau

Pression :

Rien n’a encore été entrepris concernant la pression excessive et non conforme délivrée aux usagers (voir le 07/10/2009).

Chlore :

Différents aléas seraient susceptibles d’expliquer la forte odeur de javel que dégage périodiquement l’eau distribuée ; ajout d’eau de javel au captage, fonctionnement irrégulier du chloromètre (suite à disjonction et pompage sauvage à la borne incendie du cimetière)…

 

Lotissement

La discussion suscitée par ce point aura été la plus animée de la soirée mais il manquait, pour pouvoir décider, une connaissance précise de la réglementation.

La question du jour

En 2005, un terrain, dont le propriétaire souhaitait s’installer à Belverne, a été viabilisé par la commune afin d’être classé constructible dans la carte communale. Quelques années plus tard, ce propriétaire décide de créer un lotissement de 3 parcelles sur son domaine.

Aujourd’hui la commune est sollicitée pour financer l’extension de réseau électrique permettant de raccorder deux des parcelles issues de la division du terrain initial.  

La réglementation

- Obligations de la commune :

Si les réseaux n’existent pas, le classement en zone constructible implique que la commune les réalise ; et c’est ce qui a été fait en 2005 pour la parcelle concernée. Dès lors que les réseaux existent à proximité d’un terrain classé constructible, le permis de construire ne peut pas être refusé mais le fait qu’il s’agisse d’un lotissement engage alors le monteur du projet.

- Obligations du monteur du projet

On parle de lotissement, dès lors qu'il y a division d'une propriété en plusieurs lots (+ de 2) destinés à former des terrains à bâtir. Cette opération est soumise à Déclaration Préalable DP ou à autorisation (Permis d'Aménager) auprès de la commune concernée. L'accord de la mairie  s'il est requis fait l'objet d'un arrêté de lotir, dans lequel elle donne son avis concernant le projet architectural et paysager du lotissement et surtout impose au monteur du projet certaines prescriptions concernant la réalisation de la viabilité (électricité, eau…). L'article L111-4 créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entré en vigueur le 1er octobre 2007, stipule :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.”

La commercialisation d'un terrain en lotissement (PA) est interdite avant délivrance de l'arrêté de lotir. Un terrain en lotissement est donc vendu prêt à bâtir, ainsi, tout acquéreur aura du vendeur :

· La garantie que le terrain est constructible

· La garantie d'avoir un terrain viabilisé

· La garantie de surface par un bornage

· La certitude que l'ensemble des travaux d'aménagement a été accompli : bon état de la voirie, raccordement aux réseaux d'eau, d’électricité, de téléphone, d'assainissement...

L'achat d'un terrain en lotissement soumis à DP n'offre pas autant de garanties à l'aquéreur qui risque, si le vendeur n'y a pas pourvu, d'avoir à payer lui-même raccordements et branchements 
L’usage

Lorsque quelqu’un veut construire, il est d’usage à Belverne (il n’y a donc pas d’obligation légale) que la commune amène les réseaux en limite de propriété des terrains qu’elle a classé constructibles. En raison de la croissance maîtrisée du village, cette disposition avantageuse pour les citoyens n’a jamais été trop coûteuse pour la commune. Pour plusieurs conseillers, s’il est moral de vouloir aider une famille qui s’installe, il ne serait pas acceptable que la collectivité se mette à subventionner des marchands de biens. Dans l’avenir, à l’occasion de la création d’un lotissement (ou de plusieurs), la revendication par les monteurs de projets, que la commune se charge d’une mission qui relève de leur responsabilité, pourrait rapidement s’avérer financièrement insupportable pour Belverne.

Eléments de réponse

-  Réglementairement, la commune s’est acquittée de ses obligations en amenant les réseaux à proximité.

-  Réglementairement toujours, sauf faveur accordée lors de la délivrance de l’arrêté de lotir, il appartient au monteur de projet de vendre des terrains prêts à bâtir.

Réponse

à la prochaine réunion…

On peut remarquer que la carte communale, si elle avait été établie avec plus de perspicacité aurait pu nous prémunir contre ce type d’aléa mais telle qu’elle a été rédigée, bien qu’elle en limite l’importance, elle n’a pas interdit la création de lotissements. Toutefois, si l'article L111-4 est rigoureusement appliqué lors de la délivrance des permis de lotir ; l’usage qui consiste à amener l’électricité en limite de propriété pourrait être maintenu pour les projets individuels. A défaut, et ce ne serait pas un progrès, on risque de devoir supprimer les aides pour tout le monde…

Partager cet article
Repost0
19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 22:47

 

6 présents

 

Distraction de parcelles soumises au régime forestier

Il est demandé au conseil de prendre une délibération pour régulariser une situation de fait concernant une surface de 1 ha 20 ca disparue sous l’emprise du CD 438 au niveau du Vallon du Fau.

 

Assiette des coupes

Le conseil approuve le programme d’exploitation pour l’hiver, établi par notre “garde”. Toutefois et c’est nouveau, l’inscription au catalogue des ventes et le martelage des coupes ne sont plus synonymes de recettes (voir plus loin).

 

Affouage 2010

Les propositions du bûcheron et du débardeur qui maintiennent leurs tarifs sont acceptées ainsi que le devis d’assistance à l’exploitation des bois façonnés présenté par M. le technicien de l’ONF.

 

Invendus

Un évènement lourd de conséquences pour le budget communal s’est produit lors de la vente d’automne qui se tenait le 11 septembre 2009 à Villersexel. Un des lots mis en vente par la commune (431 m3), n’a pas trouvé preneur au dessus du prix de retrait.

 

Valorisation de parcelles non soumises au régime forestier

La commune ayant acquis pratiquement toutes les parcelles du secteur du Beney, un simple mesurage permettra –dès qu’il aura été effectué et sans attendre un regroupement total- la mise en exploitation de ce massif.

 

Proposition SFR

La société qui a installé le pylône de téléphonie mobile et qui l’exploite "aux Meillères", loue l’emplacement à la commune. Invoquant un changement de stratégie patrimoniale, SFR souhaiterait devenir propriétaire de l’emplacement. Le conseil unanime refuse de céder ce terrain et préfère continuer à percevoir régulièrement le montant de la location.

 

Questions diverses

Problèmes de pression dans le réseau d’adduction d’eau.

Bien que l’extension du dispositif de défense incendie (décidée en 2004, voir BIB n°37) soit réalisée depuis longtemps (été 2005), les subventions attendues n’ont toujours pas été versées. Leur déblocage est conditionné par le respect de normes précises en matière de pression et de débit aux bornes nouvellement posées. Les contrôles effectués révèlent qu’une partie des installations concernées, n’est pas conforme.

Afin de tenter de remédier à la situation, la pression a été augmentée dans le circuit de distribution mais cette mesure bien qu’elle soit encore insuffisante pour satisfaire à la réglementation, entraîne déjà quelques problèmes chez les usagers (tuyaux de jardin qui gonflent, coups de bélier dans les canalisations…). Un contrôle devrait prochainement être mené chez les habitants afin de déterminer le nombre de réducteurs de pression nécessaires pour ne pas dépasser les 3 bars réglementaires, avant de procéder à une éventuelle augmentation supplémentaire de la pression sur le réseau.

 

Partager cet article
Repost0